Région wallonne : Aides à l’emploi (1) : « Impulsion – 25 ans »

Les nouvelles mesures d’aides à l’emploi de la Région wallonne entrent en vigueur au 1er juillet 2017. Ces mesures appelées « Impulsion » sont au nombre de 4 : Impulsion - 25 ans, Impulsion 12 mois +, Impulsion insertion et Impulsion 55 +.

Les 3 premièressont des mesures d’activation (= déduction d’une allocation du salaire net mensuel). La 4ème est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

Comme nous vous le précisions dans notre Infoflash de ce 18 avril, la « Région wallonne » s’entend de la Région wallonne de langue française, excluant ainsi la Communauté germanophone.  

Toutefois, vous avez accès à cette mesure, quel que soit le lieu de votre siège social ou de vos sièges d’exploitation. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région wallonne de langue française pour pouvoir bénéficier de la mesure « Impulsion -25ans ».

Le présent Infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion – 25 ans ». Certaines informations sont reprises dans un projet d’arrêté : elles vous sont donc communiquées sous réserve de publication de cet arrêté au Moniteur belge.  

Qui peut engager ?

Tout employeur du secteur privé (marchand ou non - marchand) ou public peut bénéficier de cette mesure, excepté :

1° les institutions d’enseignement universitaire pour l’engagement d’un membre du personnel académique et scientifique ;

2° les autres institutions d’enseignement que l’enseignement universitaire, pour l’engagement d’un membre du personnel enseignant ;

3° l’Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat, l’armée et la police fédérale ;

4° les Communautés ou Régions, à l’exception d’un établissement d’enseignement pour un travailleur qui n’est pas visé sous 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° les organismes d’intérêt public ou institutions publiques qui sont sous l’autorité des entités visées sous 3° et 4°, à l’exception :

• des institutions publiques de crédit ;
• des entreprises publiques autonomes ;
• des sociétés publiques de transport de personnes ;
• des institutions publiques pour le personnel qu’elles engagent en tant qu’intérimaire pour le mettre à disposition d’utilisateurs ;
• des établissements d’enseignement pour un travailleur non visé au 1° et 2°.

Qui engager ?

Ouvre le droit à l’activation de l’allocation de travail, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes et ce, la veille de la date d’entrée en service :

• Avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il s’agit de la résidence principale qui est reprise dans le registre de la population de la commune où réside le jeune.
• Être un jeune demandeur d’emploi c’est-à-dire :
  • Avoir moins de 25 ans
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem. « Etre inoccupé » signifie ne pas avoir d’activité d’indépendant à titre principal, ne pas être lié par un contrat de travail ni être dans une relation statutaire.
• Etre peu ou moyennement qualifié c’est-à-dire :
  • Peu qualifié = le demandeur d’emploi qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, ou un certificat ou diplôme équivalent ( = pas de C.E.S.S.).
  • Moyennement qualifié = le demandeur d’emploi qui possède, au maximum, un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, ou un certificat ou diplôme équivalent (= maximum C.E.S.S.) Le jeune moyennement qualifié doit être inoccupé depuis au moins 6 mois.

Quel avantage ?

L’avantage pour l’employeur consiste en une activation d’une allocation de travail : il peut déduire un montant du salaire net mensuel du travailleur.

Ce montant s’élève à :

Montant mensuel de l’allocation de travail à temps plein	Durée d’octroi
500 €	Du 1er au 24ème mois
250 €	Du 25ème au 30ème mois
125 €	Du 31ème au 36ème mois

L’allocation est octroyée une seule fois pour une période de 36 mois, continue ou discontinue, auprès de un ou plusieurs employeurs.  

Quelles conditions ?

Moment du respect des conditions

Les conditions d’âge, d’inscription comme demandeur d’emploi, de diplôme et d’inoccupation sont à remplir la veille de l’entrée en service ouvrant le droit à l’allocation pour la période de 36 mois.

Par contre, la condition de résidence principale doit être remplie pendant toute la durée du ou des contrats de travail car il s’agit d’une des causes de suspension de la période d’octroi de l’allocation.      

Causes de suspension de la période d’octroi de l’allocation

L’allocation n’est pas payée et la période de 36 mois ne court pas si :

• Le contrat est résilié ;
• Le demandeur d’emploi n’a plus sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Nous vous conseillons dès lors d’insister auprès de votre travailleur vous ouvrant le droit à la mesure « impulsion -25 ans » pour qu’il vous avertisse sans délai d’un éventuel déménagement.

Exemple : un travailleur entre en service le 1er août 2017. Il a sa résidence principale à Wavre (Région wallonne de langue française). Il remplit les conditions de la mesure « Impulsion -25 ans ».

Le 1er octobre 2017, il déménage à Bruges. Il en informe l’ONEm le 10 octobre. L’allocation de travail ne sera plus payée à partir du mois de décembre (c’est-à-dire le 1er jour du 2me mois qui suit la prise de connaissance du déménagement par l’ONEm).

Le 1er janvier 2018, il emménage à nouveau à Wavre. Son droit à l’allocation de travail est réactivé suite à sa nouvelle demande d’introduction d’allocation auprès de son organisme de paiement. L’employeur pourra encore déduire l’allocation pendant le solde de la période d’activation soit, en l’occurrence, pendant 32 mois (36 mois – les mois de août à novembre inclus).  La période d’octroi de l’allocation ne court pas pendant le mois de décembre. Ce mois de décembre n’est pas déduit de la période initiale de 36 mois.  

La suspension cesse et l’allocation de travail sera à nouveau octroyée dès que le Forem constate que toutes les conditions sont à nouveau remplies.

Causes de fin de la période d’octroi de l’allocation

La période d’octroi de l’allocation prend fin lorsque :

• La durée d’octroi arrive à son terme.
• Le demandeur d’emploi a 28 ans.

Quelles formalités ?

Vérification du respect des conditions

L’employeur vérifie sur le site www.leforem.be le statut du travailleur à la date de référence, c’est-à-dire à la veille de la date d’entrée en service.

Si le travailleur est occupé auprès de plusieurs employeurs pendant la même période d’octroi de l’allocation, la veille de la date d’entrée en service est la veille de la date d’entrée en service auprès de l’employeur qui a ouvert le droit à l’allocation.

Exemple :

Le travailleur A est engagé sous contrat de travail à mi-temps le 1er août 2017 auprès de l’employeur X. Il ouvre droit à « Impulsion -25ans » car il remplit les conditions d’octroi le 31 juillet 2017. Le travailleur introduit sa demande d’allocations auprès du Forem (cfr infra) et la période de 36 mois commence à courir.

Vous engagez ce même travailleur sous contrat de travail mi-temps le 1er décembre 2017. Les conditions d’octroi doivent être respectées à la date du 31 juillet, date de la veille d’entrée service qui ouvre le droit à la période d’allocation.

Le site www.leforem.be vous informe que vous avez droit à une allocation pour une période de 32 mois (36 – 4 mois).  

Il est donc important de demander au travailleur que vous allez engager s’il est déjà sous contrat de travail auprès d’un autre employeur.

Dans la fonctionnalité « consulter les droits aux aides à l’emploi », est /sont mentionnée(s) quelle(s) aide(s) wallonne(s) est/sont accessible(s) pour l’engagement du travailleur concerné et le solde éventuel des 36 mois d’activation de la mesure « Impulsion -25 ans ». Cette fonctionnalité sera en ligne au plus tard le 1er juillet 2017.

Vous devez imprimer cet écran et le faire parvenir à votre payroll consultant pour que l’aide wallonne éventuelle puisse être correctement prise en compte chaque mois.

Ceci ne suffit pas pour avoir droit à l’aide « Impulsion -25 ans ». Le travailleur doit ouvrir un dossier en introduisant une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement.  

Demande d’allocations du travailleur

Le travailleur – et lui seul – doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. Sa demande doit être accompagnée de son contrat de travail ainsi que de l’annexe au contrat de travail (en cours d’élaboration). Sa demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le mois au cours duquel l’exécution du contrat a débuté. Nous vous conseillons vivement de veiller à ce que le travailleur introduise sans tarder sa demande auprès de son organisme de paiement afin que la réponse de l’ONEm sur l’octroi ou le refus de l’activation vous parvienne sans tarder.

Contrats multiples

Si vous réengagez ou si vous concluez plusieurs contrats simultanés avec le même travailleur dans un délai inférieur à 12 mois, le travailleur ne doit pas introduire de nouvelle demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. L’information lui parviendra via la DRS.            

Employeurs multiples

Si le travailleur est occupé, simultanément ou pas, auprès de plusieurs employeurs, il doit introduire une nouvelle demande d’allocations auprès de son organisme de paiement :

• Pour chaque occupation
• Suivant l’ordre chronologique de ses entrées en service auprès de ces employeurs.

L’octroi des allocations débute au plus tôt à la date d’entrée en service auprès de l’employeur pour lequel le travailleur a introduit la 1ere demande.

Exemple : reprenons notre exemple ci-avant.

Le travailleur n’a pas introduit sa demande d’allocations pour son engagement auprès de l’employeur A au 1er août 2017. Lorsque vous l’engagez le 1er décembre 2017, le travailleur introduit sa demande  d’allocation correctement. La période de 36 mois débute le 1er décembre  et non le 1er août car sa 1ere demande d’allocations se rapporte à son engagement auprès de votre entreprise.  

Réponse de l’ONEm

Suite à la demande d’allocations du travailleur, l’ONEm vous avertit par courrier lorsque les conditions d’octroi, de suspension (par exemple en cas de déménagement dans ou hors Région wallonne de langue française), de cessation ou d’éventuelle récupération de l’allocation de travail sont réunies.

Vous devez fournir à votre payroll consultant une copie de ce courrier.

Entrée en vigueur

La mesure « Impulsion -25 ans »  entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16 mars 2017 ; Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles.

Auteur : Anne Ghysels

16-06-2017