Région flamande – Nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes

Bientôt, les jeunes engagés en Région flamande feront l'objet d'une nouvelle réduction groupe-cible flamande. A partir du 1er juillet 2016, entrée en vigueur de nouveaux montants, de nouvelles périodes d'application et de nouvelles conditions.

Deux types de réduction

La réduction flamande pour les jeunes se décompose en deux types :

1. une réduction pour les apprentis
2. une réduction pour les autres jeunes peu/moyennent qualifiés

Pour quels employeurs ?

La réduction flamande pour les jeunes s'adresse de manière générale à tous les employeurs du secteur privé. À partir du 1er juillet 2016, elle ne dépendra plus de l'occupation obligatoire d'un certain nombre de jeunes (3% / 1,5%).

Réduction pour les apprentis

Conditions

La réduction flamande pour les apprentis est liée aux conditions de base suivantes :

1. l'apprenti est occupé dans une unité d'établissement située en Région flamande ;
2. l'occupation s'effectue via un contrat d'alternance qui qualifie le jeune d'apprenti vis-à-vis de la sécurité sociale.

   Dans la pratique, sont visés les contrats d'apprentissage 'classes moyennes', les engagements d'apprentissage contrôlé, les contrats de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise, les contrats d'apprentissage industriel, les conventions d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, les conventions d’insertion ou de formation dans le cadre de l’enseignement à temps partiel ;

3. le contrat d'alternance prend cours au plus tôt le 1er juillet 2016.

Il n'y a aucune condition concernant l'âge, le niveau de formation, le statut de chômeur ou le montant du salaire.

Montant de base et durée de l'application

La réduction s'élève à 1.000 EUR par trimestre (montant de base) pendant toute la durée du contrat d'alternance. L'âge ne joue aucun rôle.

La réduction ne cessera pas d'être octroyée au 31 décembre de l'année du 18ème anniversaire.

Contrat d'alternance suivi d’un contrat de travail ordinaire

Un jeune qui, au terme de son contrat d'alternance, conclut un contrat de travail ordinaire avec le même employeur ouvre le droit à la réduction 'jeunes peu/moyennement qualifiés' s'il satisfait aux conditions. Un 'nouvel 'engagement' dans les quatre trimestres est autorisé : la première occupation n'était pas un contrat de travail.

Réduction pour les jeunes peu/moyennement qualifiés

La réduction pour les jeunes peu/moyennement qualifiés vise les jeunes sous contrat de travail ordinaire, engagés avant leur 25ème anniversaire. 

Conditions travailleur

La réduction flamande pour les jeunes peu/moyennement qualifiés est liée aux conditions de base suivantes :

1. le jeune est occupé dans une unité d'établissement située en Région flamande ;
2. l'engagement intervient au plus tôt le 1er juillet 2016 ;
3. le jeune est âgé de moins de 25 ans à la fin du trimestre de son engagement ;
4. l'occupation s'effectue dans les liens d'un contrat de travail ordinaire (donc pas de contrat d'alternance) ;
5. le jeune est peu ou moyennement qualifié conformément à la définition flamande ;
6. le niveau de formation est attesté à temps dans le dossier électronique du VDAB ;
7. le salaire trimestriel de référence n'atteint pas le plafond lié à cette réduction.

Niveau de formation

Jeune peu qualifié = jeune ne possédant pas au moins un des diplômes/certificats suivants :

• diplôme de l'enseignement secondaire ;
• certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ;
• diplôme ou certificat équivalent (à déterminer par le gouvernement flamand)

Jeune moyennement qualifié = jeune possédant au maximum au moins un des diplômes/certificats suivants :

• diplôme de l'enseignement secondaire ;
• certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire ;
• diplôme ou certificat équivalent (à déterminer par le gouvernement flamand)

La qualification au dernier jour du trimestre d’engagement est importante - à ce moment, le jeune doit être peu ou moyennement qualifié. Un diplôme supérieur obtenu pendant la période d'occupation n'empêche pas l'épuisement de la réduction initiale.

Plafond salarial lié à cette réduction

Le salaire du jeune doit être inférieur aux montants maximaux repris ci-dessous. L'évaluation s'effectue sur la base du salaire trimestriel de référence, dont la composition est identique à celle prévue au niveau de la réduction structurelle.

Trimestre	Plafond salarial
Trimestre de l'engagement + 3 trimestres	7.500,00 EUR
Trimestres suivants	8.100,00 EUR

Montant de base et nombre de trimestres

Âge au dernier jour du trimestre de l'engagement	Niveau de formation	Montant de base	Nombre de trimestres
< 25	Peu qualifié	1.150,00 EUR	Trimestre de l'engagement + 7 trimestres
Moyennement qualifié	1.000,00 EUR	Trimestre de l'engagement + 7 trimestres

Engagements successifs

Il n'y a pas de nouvelle réduction lorsque l'engagement intervient au cours de la période des quatre trimestres suivant la fin du contrat de travail précédent conclu entre le travailleur et le même employeur. Si l'occupation précédente ouvrait le droit à la réduction, celle-ci sera poursuivie pour les trimestres restants. 

Attestation du niveau de formation par le VDAB

Au dernier jour du trimestre d'application, le jeune doit disposer d'un dossier électronique auprès du VDAB. 

Dans la pratique il s'agit du portfolio de carrière, largement appliqué dans le cadre de l'accompagnement de carrière organisé par le VDAB.  Seul le VDAB atteste le niveau de formation auprès de l'ONSS ; le FOREM et ACTIRIS ne jouent aucun rôle en la matière.

Les jeunes peu/moyennement qualifiés qui ne sont pas domiciliés en Région flamande devront créer auprès du VDAB un portfolio de carrière pour ouvrir, en cas d'occupation en Région flamande, le droit à la réduction. Bien qu'elle s'inscrive dans la logique de la régionalisation, cette démarche est peu réaliste dans la pratique. L'accord (annoncé) de coopération entre les régions et les autorités fédérales assouplira-t-il l'application ? L'avenir nous le dira.

Mise à jour du portfolio de carrière

Tout diplôme/certificat décroché auprès d'un établissement de la Communauté flamande sera automatiquement téléchargé dans le portfolio, via un échange de données avec la banque de données LED de l'enseignement de la Communauté flamande. Le jeune ne doit prendre aucune initiative.

Un diplôme/certificat décroché auprès d'un autre établissement ne figurera pas automatiquement dans le portfolio. Il n'y a pas d'échange entre le VDAB et la banque de données de l'enseignement wallon/bruxellois (si celle-ci existe). Dans ce cas, le jeune devra se présenter au VDAB, muni de ses données de diplôme, et demander la mise à jour de son portfolio.

Sanction en cas d'attestation tardive

La clôture tardive du dossier électronique a un impact sur la période d'octroi de la réduction. En effet, les trimestres dits de retard seront déduits des huit trimestres d'application.

Passage au 1er juillet 2016 de la réduction fédérale à la réduction flamande

La réduction flamande pour les jeunes s'appliquera aux engagements intervenus au plus tôt le 1er juillet 2016. À partir de cette date, plus personne ne sera admis dans les anciennes réductions fédérales en ce qui concerne l'occupation dans une unité d'établissement située en Flandre.

Pour les engagements jusqu'au 30 juin 2016, l'employeur continuera de bénéficier des anciennes réductions (fédérales) pour le nombre de trimestres restants, à ceci près que cet épuisement ne pourra pas se poursuivre au-delà du 31 décembre 2018.

Sources :

• Décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, Moniteur belge du 4 avril 2016 ;
• Projet d'arrêté du Gouvernement flamand pris en exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, approuvé en principe par le Gouvernement flamand.

Auteur : Els Poelman

01-06-2016