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La commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP n°331) étend son champ de compétence aux services de gardiennat à domicile d’enfants malades.
Il est question ici « des services qui organisent un accueil à domicile d’enfants malades, autres que les bébés et les bambins. L’accueil à domicile des bébés et des bambins est soumis à une autorisation de Kind en Gezin et ressortit déjà à la compétence de la CP 331 (en tant qu’organisateurs d’accueil d’enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l’institution compétente de la Communauté flamande) ».
Cette modification entre en vigueur au 6 octobre 2016.
Si votre activité consiste en un service de gardiennat à domicile d’enfants malades tel que décrit ci-avant, en Région flamande, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant.
Sources : arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 26.06.2016 ; commentaire du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Auteur : Anne Ghysels
05-10-2016
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