Région de Bruxelles-capitale : un nouveau contrat de stage est créé

La Région de Bruxelles-capitale (RBC) met sur pied un nouveau type de contrat : le stage de 1ère expérience professionnelle.

Qu’est-ce qu’un stage de 1ère expérience professionnelle ?

Le stage de 1ère expérience professionnelle est un « stage permettant à un jeune demandeur d’emploi inoccupé inscrit après études auprès d’Actiris d’acquérir une 1ère expérience professionnelle et dont l’objectif est d’insérer le jeune, après le stage, directement et durablement sur le marché du travail en levant les freins qu’il rencontrait pour y accéder ».

Ce stage est amené à remplacer le stage de transition en RBC. Il offre un meilleur accompagnement au jeune.

Qui peut accomplir un tel stage ?

Le jeune qui veut conclure un contrat de stage de 1ère expérience professionnelle doit, au début du stage,

• Être âgé de moins de 30 ans ;
• Être titulaire, au maximum, d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
• Être domicilié en RBC ;
• Être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé depuis minimum 78 jours.

Pouvez-vous conclure un contrat de stage ?

Tout employeur peut être considéré comme étant fournisseur de stage dans le cadre d’un stage de 1ère expérience professionnelle.

Vous adressez à Actiris vos offres de stage.

Quelles sont les modalités du contrat de stage de 1ère expérience professionnelle ? 

Type de contrat

Il s’agit d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, le fournisseur de stage (= vous, employeur) et Actiris.

Cette convention a un plan d’accompagnement en annexe. Ce plan comprend au minimum :

• Les informations pertinentes vous concernant ;
• Les modalités du stage ;
• Les engagements des 3 parties à la convention.

Durée du contrat

La durée du conrat de stage de 1ère expérience professionnelle est de minimum 3 mois et maximum 6 mois.

Si la durée ne dépasse pas 3 mois, Actiris peut décider :

• Soit de la renouveler
• Soit de proposer un nouveau stage

pour une nouvelle période de 3 mois, la durée totale ne pouvant pas excéder 6 mois.

Le stagiaire peut demander de conclure un nouveau stage lorsque le 1er stage s’est arrêté prématurement pour autant que la période restante soit au moins égale à 3 mois :

• Soit pour des motifs indépendants de sa volonté ;
• Soit parce que vous n’avez pas respecté le plan d’accompagnement ;
• Soit de commun accord entre les parties moyennant l’information préalable d’Actiris.

Temps de travail

Le régime horaire du stagiaire correspond à un équivalent temps plein applicable, dans votre secteur d’activités, à la fonction concernée.

Que perçoit le stagiaire ?

Le stagiaire perçoit :

• Une allocation journalière de stage fixée à 26,82 € à charge de la RBC (Actiris) ;
• Une indemnité mensuelle de 200 €, à votre charge.

Ces montants peuvent être revus annuellement.

Une attestation de présence complétée par vous sera remise par le stagiaire à Actiris. L’allocation et l’indemnité de stage ne peuvent être accordées pour les jours au cours desquels le stagiaire est absent sans justification.

Le stagiaire est-il assujetti à l’ONSS ?

L’indemnité mensuelle de 200 € à votre charge n’est pas soumise aux cotisations ONSS.

Vous êtes tenu de faire une Dimona de type DWD (avec type de travailleur « TRI »).

Quelles sont vos obligations ?

• Avant le commencement du stage, vous devez assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail ainsi que pour tout dommage que le stagiaire pourrait occasionner à des tiers dans l’exercice de ses tâches par une assurance responsabilité civile. En cas de dommages causés par le stagiaire dans l’exécution de son contrat, le stagiaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel ;
• Vous devez respecter la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses mesures d’exécution ;
• A la fin du stage, en collaboration avec le stagiaire, vous devez objectiver les acquis du stagiaire et remplir une fiche d’évaluation du stagiaire. Vous la communiquez au stagiaire et à Actiris.

Encourez-vous des sanctions ?

Si vous ne respectez pas la convention, le plan d’accompagnement ou les dispositions légales, vous pouvez être lourdement sanctionné par Actiris.

Actiris peut décider de vous refuser pendant une période d’1 an minimum et 5 ans maximum, la possibilité d’accueillir un stagiaire :

• si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’assurance du stagiaire ou de respect de la loi sur le bien-être ;
• si vous ne payez pas l’indemnité mensuelle ;
• si vous arrêtez prématurément le stage et ce, de manière insuffisamment justifiée. Dans ce cas, vous pourriez être tenu de payer au stagiaire, sur base d’un temps plein, l’indemnité due pour la partie restante du stage qui n’a pas été exécutée ;
• en cas de non-respect de la convention ou du plan d’accompagnement.

Actiris peut également décider du retrait immédiat de tous les stagiaires qui seraient encore accompagnés au sein de votre entreprise au moment de cette décision.

Quand pourrez-vous conclure un contrat de stage de 1ère expérience professionnelle ?

La législation ne prévoit pas encore de date d’entrée en vigueur. La date doit être fixée par le Ministre de l’Emploi.

L’ordonnance du 10 mars 2016 prévoit l’abrogation du stage de transition en RBC. La date d’entrée en vigueur de cette abrogation n’est pas non plus fixée à ce jour. Les stages ayant pris cours avant cette date d’entrée en vigueur resteront régis par les dispositions actuelles.

Sources : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle, M.B.14.10.2016 ;Ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d’emploi, M.B. 23.03.2016.

Auteur : Anne Ghysels

25-11-2016