Région de Bruxelles-capitale : la régionalisation des aides à l’emploi se met en route

Dans le cadre de la 6eme réforme de l’Etat et des compétences qui lui ont été conférées, le gouvernement de Bruxelles-capitale a décidé de modifier le paysage des aides à l’emploi, en commençant par la réduction groupe-cible ONSS « Travailleurs âgés ».

Depuis 2014, la Région de Bruxelles-capitale est compétente pour toutes les réductions transférées aux Régions :

• Jeunes travailleurs 
• Travailleurs âgés 
• Demandeurs d’emploi de longue durée (Activa, PTP, Sine) 
• Travailleurs victimes d’une restructuration 
• Contractuels subventionnés 
• Tuteurs 
• Personnel de maison
• Artistes
• Gardien(ne)s d’enfants.

La politique de l’emploi bruxelloise entend mettre l’accent sur les groupe-cibles que sont les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés.

Les premières modifications apportées par la Région de Bruxelles-capitale (RBC) concernent la réduction groupe-cible pour l’occupation de travailleurs âgés. Les autres réductions restent – pour l’instant – inchangées et continuent à s’appliquer telles qu’elles existent actuellement.

Les modifications à la réduction groupe-cible « Travailleurs âgés » sont annoncées pour le 1er octobre 2016. A ce jour, elles n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Employeurs concernés

Les employeurs concernés par ces modifications sont ceux ayant une unité d’établissement sur le territoire de la RBC et où sont occupés un ou des travailleur(s) âgé(s).

L’employeur doit appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (pas de changement à ce niveau-là).

Travailleurs concernés

La nouvelle réduction groupe-cible bruxelloise sera octroyée moyennant le respect de 4 conditions dans le chef du travailleur :

• Être âgé de 55 ans au minimum de dernier jour du trimestre (au lieu de 54 actuellement);
• Être âgé de 64 ans au maximum le dernier jour du trimestre (pas de limite supérieure d’âge actuellement) ;
• Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 12.000 € (au lieu de 13.669,09 € actuellement) ;
• Être occupé dans une unité d’établissement en RBC.

Montant de la réduction

La RBC ne modifie pas le principe de l’avantage : il s’agit toujours d’une réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale.

Nous vous présentons les changements sous forme de tableau comparatif :

Les modalités d’application de la mesure n’ont pas été modifiées par la RBC et subsistent donc telles qu’elles existent à ce jour (méthode de calcul du montant de la réduction pour les temps partiels, règles de cumul des réductions, …).

Mesures transitoires

La RBC ne prévoit aucune mesure transitoire. Cela signifie que la mesure fédérale telle qu’elle s‘applique actuellement s’arrêtera tout simplement au 30 septembre 2016 pour être remplacée par la mesure bruxelloise au 1er octobre 2016 pour vos travailleurs occupés dans une unité d’établissement en RBC.

Ceci n’aurait pas d’impact majeur sauf pour un travailleur que vous occupez actuellement et qui :

• Soit aurait actuellement 54 ans et n’aurait pas 55 ans à la fin du T4/2016 ;  

Exemple : vous occupez actuellement un travailleur qui a eu 54 ans le 1er août 2016. Si la limite salariale est respectée (13.669,09 €/trimestre), vous bénéficiez d’une réduction de 400 € pour le T3/2016.

Puisqu’il n’aura pas 55 ans à la fin du T4/2016, vous n’aurez pas droit à la réduction bruxelloise « travailleur âgé » pour lui.

Vous y aurez droit seulement à partir du T3/2017 puisqu’il aura 55 ans le 1er août 2017. Il aura donc 55 ans  pour le dernier jour de ce trimestre-là. Il faudra alors que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas 12.000 €.

• Soit aurait 65 ans ou plus : à partir du 1er octobre 2016, vous n’aurez plus droit à une réduction groupe-cible « travailleurs âgés » pour lui.

Source : avant-projet de d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

[1]Pour un travailleur temps plein ayant des prestations complètes sur le trimestre.

Auteur : Anne Ghysels

23-08-2016