Région de Bruxelles-capitale : dites-nous si vous occupez des travailleurs dans le cadre d’ECOSOC

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Depuis le 1er janvier 2021, la Région de Bruxelles-capitale octroie une prime de l’emploi d’insertion en économie sociale à certains employeurs qui engagent des demandeurs d’emploi inoccupés domiciliés dans sa Région.

Cette nouvelle mesure remplace les mesures PTP et Sine qui ont été abrogées au 31 décembre 2020 (voir notre infoflash du 12.11.2020) .

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Si vous occupiez à cette date des travailleurs dans le cadre d’une mesure PTP ou Sine, Actiris a pris contact avec vous pour vous informer de l’existence de cette nouvelle mesure appelée également « ECOSOC ».

Si ce n’est pas le cas et que vous souhaitez bénéficier de cette prime, nous vous informons que celle-ci vous est accessible si vous êtes une entreprise sociale bruxelloise mandatée comme entreprise sociale d’insertion.

Nous vous invitons à consulter le site werk economie emploi brussels pour plus de détails sur la procédure d’agrément en tant qu’entreprise sociale et de mandat.

Quel est le montant de la prime ?

Il existe deux primes ECOSOC :

  • La prime de transition (article 2) s’élève à 33.000 €/an pour un temps plein. Elle est octroyée pour une durée maximale de 2 ans.
  • La prime d’insertion (article 3) s’élève à 10.000 €/an pour un temps plein. Elle est octroyée pour une durée maximale de 5 ans.

Le montant de la prime est réduit au prorata du temps de travail du travailleur sans pouvoir être inférieur à un mi-temps.

Cette prime vous est versée par Actiris de manière mensuelle. Vous recevrez ainsi chaque mois 1/12ème de 10.000 € ou 33.000 € (pour un temps plein). En fin de trimestre, Actiris procédera à une régularisation et ce, sur base de votre déclaration ONSS Dmfa.

La prime couvre la charge salariale qui comprend :

  • Le salaire brut du travailleur ;
  • Les cotisations ONSS patronales ;
  • La prime de fin d’année ;
  • Le pécule de vacances.

Qui devez-vous engager pour bénéficier de la prime ?

Ouvre le droit à la prime le demandeur d’emploi:

  • Domicilié en Région de Bruxelles-capitale
  • Inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris

Et :

  • SOIT ne dispose pas d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur;
  • SOIT est inscrit auprès d'Actiris comme chercheur d'emploi inoccupé pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années qui précèdent l'entrée en service ET ne dispose pas d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;
  • SOIT a une aptitude réduite.
  • SOIT fait partie des publics cibles et suit un accompagnement dans le cadre des mesures APS (accompagnement de publics ayant des problématiques spécifiques) et NEETs (jeune ni aux études, ni au travail, ni en formation) tels que définis par Actiris ou tels que définis dans le cadre des partenariats développés par Actiris.

Le demandeur d’emploi doit être en possession d’une attestation d’Actiris (attestation A6) au moment de son engagement, prouvant qu’il remplit les conditions pour vous ouvrir le droit à la prime ECOSOC.

Que devez-vous faire ?

Vous devez :

  • Transmettre le contrat de travail à Actiris dans le mois de la signature ainsi que la preuve du plan d’insertion individuel par travailleur (sur base du modèle rédigé par Actiris) ;
  • Informer votre Payroll Consultant de l’occupation de travailleurs dans le cadre de la prime ECOSOC. Vos déclarations ONSS doivent contenir pour ces travailleurs un code spécifique « Aide régionale à l’emploi ». C’est sur base de cette mention dans votre déclaration ONSS DMfa qu’Actiris procédera à la régularisation trimestrielle de votre prime.

 

Sources : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 mai 2019 relatif au dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale, M.B. 5 juin 2019 : www.actiris.be

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