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Suite à la régionalisation des aides à l’emploi et la création des nouvelles mesures bruxelloises, Actiris ne délivre plus de carte de travail depuis le 1er octobre 2017. Il existe une exception à ce principe.
Si vous occupez un jeune qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans avant la fin de l’année civile de son entrée en service, vous ne deviez pas être en possession d’une carte de travail afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale pour son occupation (réduction groupe-cible fédérale pour les jeunes travailleurs).
Par contre, si ce même jeune atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année 2018 et qu’il reste à votre service, vous devez obtenir une carte de travail pour lui avant le 31 janvier 2018 si vous voulez continuer à bénéficier des réductions ONSS fédérales pour les jeunes travailleurs.
Actiris ne délivrant plus de carte depuis le 1er octobre 2017, cette réduction ne devrait en principe plus vous être accessible à partir du 1er janvier de l’année des 19 ans du jeune (donc le 1er janvier 2018 dans le cas présent).
Actiris fait exception à ce principe si vous êtes dans la situation décrite ci-avant : le jeune peut demander à Actiris une carte de travail avant le 31 janvier 2018 par le biais de l’ancien formulaire de demande (voir ci- dessous)s’il fête ses 19 ans en 2018 et que vous l’occupez sous convention de 1er emploi depuis une date antérieure au 1er octobre 2017.
La dernière case de la 2ème rubrique doit être cochée :"J'ai été engagé sous contrat de premier emploi (CPE) avant le 1er janvier de l'année dans laquelle j'ai atteint l'âge de 19 ans et je demande une carte de travail pour la suite de mon contrat de travail + Je joins une attestation."
N’oubliez pas d’indiquer la date d’engagement avant le 1er octobre 2017 et de joindre une copie de la convention de 1er emploi comme preuve.
Remarque : La Région wallonne de langue française ne fait pas d’exception au principe : le Forem ne délivrant plus de carte depuis le 1er juillet 2017, la réduction « Jeunes travailleurs » s’arrête le 1er janvier de l’année des 19 ans du jeune dans le cas visé par cet infoflash.
Annexe : formulaire de demande à utiliser
Source : Actiris
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