Région de Bruxelles-capitale – Aides à l’emploi (5): la prime à la formation

Dans le cadre de la régionalisation des mesures d’aides à l’emploi, la Région de Bruxelles-capitale a créé une prime à la formation. Il ne s’agit pas d’une activation (elle ne peut pas être déduite du salaire net du travailleur) mais d’une prime forfaitaire se basant sur les coûts réels de la formation suivie.

Cette prime est une aide financière destinée à compenser les coûts de formation suivie par certains travailleurs remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.

Pour qui ?

Peut vous ouvrir le droit à la prime à la formation :

• Le jeune de moins de 30 ans à la date de la demande de la carte Activa Brussels (générique ou aptitude réduite au travail) ou la veille de l’entrée en service ;
• N’ayant pas de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur (pas de CESS) ;
• Occupé sous contrat de travail à temps plein conclu à durée indéterminée.

La prime à la formation est complémentaire à une mesure d’activation Activa : le jeune doit donc ouvrir le droit à l’Activa Brussels générique ou aptitude réduite au travail.  

Pour quelles formations ?

La formation ouvrant le droit à la prime est choisie en concertation entre vous et le travailleur en fonction des besoins du travailleur et vise exclusivement ou principalement la fonction actuelle ou future du travailleur au sein de votre entreprise.

Il faut donc que la formation ait un lien avec son travail.

La liste des formations ouvrant le droit à la prime est la même liste que celles ouvrant le droit au congé éducation payé.

La prime à la formation est par ailleurs cumulable avec le droit au congé-éducation payé.

Combien ?

La prime s’élève à 5.000 € maximum et est à utiliser pendant la période d’activation (30 ou 36 mois).

Le montant de la prime ne peut pas dépasser le coût réel de la formation.

Comment ?

Procédure de demande de la prime

Vous devez introduire la demande de prime auprès d’Actiris au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation suivie par le travailleur.

La demande doit être accompagnée :

• Du formulaire de demande, dûment complété, établi par Actiris (www.actiris.be);
• Des documents établis par l’opérateur de formation et détaillant le contenu de la formation à suivre ;
• D’une copie du contrat de travail du travailleur.

Actiris « répond » au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la demande. Actiris ne répondra que si la demande est refusée, avec mention des motifs de refus. Si vous ne recevez pas de réponse de la part d’Actiris dans ce délai de 20 jours ouvrables, cela signifie que votre demande est acceptée.

Procédure de demande de paiement

Vous devez introduire votre demande de paiement de l’intervention auprès d’Actiris au plus tard 2 mois après la fin de la formation suivie par le travailleur.

La demande doit être accompagnée :

• Du formulaire de demande de paiement, dûment complété, établi par Actiris ;
• De l’attestation de fréquentation de la formation délivrée par l’opérateur ;
• Des pièces justificatives du paiement des frais d’inscription de la formation, y compris la facture émise par l’opérateur.

Le montant de la prime est payée au plus tard 2 mois après la demande d’introduction de la demande de paiement.

Entrée en vigueur

Comme les mesures d’activation « Activa Brussels générique » et « Activa Brussels aptitude réduite au travail », cette mesure entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Sources : Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-capitale, M.B., 14.07.2017 ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatifs aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi, M.B., 21.09.2017.

Auteur : Anne Ghysels

05-10-2017