Région de Bruxelles-capitale - Aides à l’emploi (4) : Activa aptitude réduite au travail

Les nouvelles mesures d’aides à l’emploi de la Région de Bruxelles-capitale entrent en vigueur au 1er octobre 2017.

Il s’agit de 3 mesures d’activation (= déduction d’une allocation du salaire net mensuel) et d’une prime:

• Activa Brussels générique
• Activa Brussels aptitude réduite au travail
• Contrat d’insertion
• Prime à la formation

Pour avoir accès à l’une des 3 activations, il faut que le travailleur ait son domicile en Région de Bruxelles-capitale. Vous y avez donc accès quel que soit le lien de votre siège social ou de vos sièges d‘exploitation. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région de Bruxelles-capitale pour pouvoir bénéficier de la mesure Activa Brussels générique, Activa Brussels aptitude réduite au travail ou le contrat d’insertion.

La 4ème mesure est une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2016 : la réduction pour les travailleurs âgés (voir notre infoflash du 23 août 2016) .

Contrairement aux mesures d’activation, il faut que le travailleur soit occupé principalement en Région de Bruxelles-capitale afin de vous ouvrir le droit à cette réduction de cotisations ONSS, peu importe où il a établi son domicile.

Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Activa aptitude réduite au travail ».

Qui peut engager ?

Tout employeur du secteur privé (marchand ou non-marchand) ou public peut bénéficier de cette mesure excepté :

1° les institutions d’enseignement universitaire pour l’engagement d’un membre du personnel académique et scientifique ;

2° les autres institutions d’enseignement que l’enseignement universitaire, pour l’engagement d’un membre du personnel enseignant ;

3° l’Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat, l’armée et la police fédérale ;

4° les Communautés ou Régions, à l’exception d’un établissement d’enseignement pour un travailleur qui n’est pas visé sous 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° les organismes d’intérêt public ou institutions publiques qui sont sous l’autorité des entités visées sous 3° et 4°, à l’exception :

• des institutions publiques de crédit ;
• des entreprises publiques autonomes ;
• des sociétés publiques de transport de personnes ;
• des institutions publiques pour le personnel qu’elles engagent en tant qu’intérimaire pour le mettre à disposition d’utilisateurs ;
• des établissements d’enseignement pour un travailleur non visé au 1° et 2°.

Qui engager ?

Ouvre le droit à l’activation de l’allocation de travail, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes et ce, la veille de la date d’entrée en service ou au moment de la demande de carte Activa Brussels:

• avoir son domicile en Région de Bruxelles-capitale ;
• être demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès d’Actiris depuis 1 jour ;
• avoir une aptitude réduite au travail ;
• ne plus être soumis à l’obligation scolaire (à temps plein ou temps partiel) et ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension.

Est demandeur d’emploi avec une aptitude réduite au travail :

• le demandeur d’emploi inoccupé qui remplit les conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration (selon la loi sur les allocations pour les personnes handicapées) ;
• le demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe-cible chez un employeur de la CP 327 ;
• le demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ;
• le demandeur d’emploi inoccupé qui a une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées au SPF Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
• le chômeur qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins, reconnue par le médecin agréé de l’ONEm.

Sous quel contrat ?

Le travailleur doit être engagé sous contrat de travail.

Quel avantage ?

L’avantage pour vous consiste en une activation d’une allocation de travail : vous pouvez déduire un montant du salaire net mensuel du travailleur.

Ce montant s’élève à :

Montant mensuel de l’allocation de travail à temps plein	Durée d’octroi
750 €	Mois de l’entrée en service + 11 mois
600 €	À partir du 13ème mois + 23 suivants

Quelles formalités ?

Carte Activa Brussels aptitude réduite

Le travailleur doit vous présenter une carte « Activa Brussels aptitude réduite » valable. S’il ne l’a pas déjà au moment de son engagement, il doit en faire la demande via le formulaire de demande disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be), au plus tard le 30ème jour qui suit la date de son entrée en service.

La carte « Activa Brussels aptitude réduite » a une durée de validité de 12 mois. L’engagement doit se situer durant cette période de validité.

Annexe au contrat de travail Activa Brussels

Le travailleur doit ensuite introduire le formulaire de demande d’allocations (« Annexe au contrat de travail Activa Brussels » disponible sur le site www.actiris.be) au début de son occupation et au plus tard dans les 4 mois qui suivent le début du mois de son occupation via sa caisse de paiement avec une copie de son contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail initial. 

DRS

A la fin de chaque mois, vous devez remplir la DRS scénario 8 (code 20/21).

Quid en cas de contrats de travail successifs ?

L’activation « Activa Brussels aptitude réduite au travail » n’est pas octroyée au travailleur réengagé dans les 12 mois de son départ auprès du même employeur (ou groupement d’employeurs).

Toutefois, si le contrat initial qui a ouvert le droit est prolongé :

• aux mêmes conditions
• sans interruption (un week-end et un jour férié entre deux occupations ne sont pas considérés comme étant une interruption)
• par un avenant

le bénéfice des avantages est maintenu aux mêmes conditions pour autant que la période d’octroi du droit ne soit pas épuisée.  

Quid en cas de déménagement ?

Si, en cours d’occupation, le travailleur déménage et n’a donc plus son domicile en Région de Bruxelles-capitale, Actiris n’octroie plus le bénéfice de l’activation. Vous ne pouvez plus déduire l’allocation de travail du salaire net du travailleur.

Nous vous conseillons dès lors d’insister auprès de votre travailleur vous ouvrant le droit à la mesure « Activa Brussels aptitude réduite au travail » pour qu’il vous avertisse sans délai d’un éventuel déménagement. 

Sources : ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-capitale, M.B., 14.07.2017 ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi, M.B. 21.09.2017.

Auteur : Anne Ghysels

29-09-2017