Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : pas de coefficient de revalorisation en 2015

Auteur: Peggy Criel
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Comme chaque année, en application de la convention collective n° 17, le Conseil National du Travail détermine si les compléments d’entreprise et le plafond du salaire de référence pour le RCC doivent être adaptés par un coefficient représentant l'évolution des salaires conventionnels. Il a été décidé qu’aucun coefficient de revalorisation ne sera appliqué en 2015 sur les compléments d’entreprise et sur le plafond du salaire de référence pour le RCC.

Les montants suivants restent donc d’application :

Rémunération de référence pour le calcul du complément d’entreprise

La rémunération brute prise en considération pour le calcul du complément d’entreprise est, depuis le 1er janvier 2013, plafonnée à :

RCC temps plein

RCC mi-temps

€ 3.780,69

€ 1.890,34

Seuils pour la retenue de 6,5% à charge du chômeur avec complément d’entreprise

Le RCC n’est pas soumis au calcul des cotisations sociales habituelles mais à une retenue sociale de 6,5% qui est destinée à l’ONSS et est calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et le complément d’entreprise (légal et extra-légal). Celle-ci est prélevée par l’employeur.

L’application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de réduire le montant total du RCC en-dessous de certains seuils.

Depuis le 1er janvier 2013, les seuils pour l’application de ces retenues en cas de RCC temps plein (CCT n°17) ou de RCC mi-temps (CCT n°55) sont établis comme suit :

Date d’application

Chômeur avec complément d’entreprise sans personne à charge (€/mois) (1)

Chômeur avec complément d’entreprise avec personne à charge (€/mois) (1)

CCT n°17

CCT n°55

CCT n°17

CCT n°55

01.01.2013

€ 1.359,10

€ 679,55

€ 1.637,06

€ 818,53

N.B. La retenue de 6,5% sera limitée ou ne sera pas effectuée lorsque l’application de la (totalité de) cette retenue a pour effet que le montant de l'allocation de chômage + le complément d’entreprise se situe en-dessous du montant minimum cité ci-dessus en fonction des charges de famille.

(1) La notion de personne à charge (au sens de la réglementation sur le chômage) est déterminée exclusivement par l'ONEm sur la base d'un document transmis à l'employeur et dont une copie doit nous être adressée. A défaut, il faut considérer que le chômeur avec complément d’entreprise n'a pas de personne à charge.

Source : www.cnt-nar.be  

Auteur : Peggy Criel

26-12-2014