Régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension) : prolongation de certains régimes

Après une évaluation, le Conseil national du travail a décidé de prolonger certaines dispositions dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour la période 2013-2014.

Il s'agit :

• du RCC pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT n° 105 qui prolonge la CCT n° 91) ;
• du RCC pour les travailleurs d’au moins 56 ans justifiant une carrière professionnelle de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit et les travailleurs d’au moins 56 ans en incapacité de travail justifiant une carrière professionnelle de 33 ans dans le secteur de la construction (CCT n° 106).

La CCT n° 91 ouvre le régime de chômage avec complément d'entreprise aux travailleurs âgés de 58 ans justifiant un passé professionnel de 35 ans qui :

• soit sont reconnus comme « moins valides » par une autorité compétente ;
• soit présentent des problèmes physiques graves occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur profession.

La CCT n° 105 prolonge la CCT n° 91 pour la période 2013-2014. Pour accéder au RCC, le travailleur devra atteindre l'âge de 58 ans entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et au plus tard à la fin du contrat de travail. C'est également au moment de la rupture du contrat que la condition de carrière de 35 ans devra être remplie.

La CCT n° 105 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise qui débutent à partir du 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014. L'application de cette CCT sera évaluée avant le 31 décembre 2014 au sein de la Commission « métiers lourds » du Conseil national du travail. En outre, la durée de validité de ladite CCT pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.

Pour donner plein effet à ce RCC et permettre au travailleur de bénéficier, outre du complément d'entreprise, également du statut de chômeur RCC, le gouvernement devra apporter les adaptations nécessaires à la réglementation relative au chômage (arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise).

Outre la décision unanime de prolonger la CCT susmentionnée, le CNT a également communiqué son interprétation de la notion de « lien causal » qui doit être établi chez les travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Il s'agit du « lien causal » entre l'activité professionnelle et les problèmes physiques du travailleur.

Pour la période 2013-2014, la CCT n° 106 donne aux secteurs la possibilité d'introduire ou de prolonger un RCC pour les travailleurs âgés de 56 ans qui justifient une carrière professionnelle de 33 ans à la fin de leur contrat et qui :

• soit ont été occupés pendant 20 ans dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que dans d'autres formes de travail comprenant des prestations de nuit (= prestations dans un régime de travail visé par la CCT n° 46) ;
• soit ont été occupés auprès d'un employeur relevant du secteur de la construction (CP n° 124) et qui disposent d'une attestation médicale délivrée par un médecin du travail établissant leur incapacité à poursuivre une activité professionnelle.

Les travailleurs licenciés doivent atteindre l’âge de 56 ans au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et au plus tard à la fin du contrat de travail.

La CCT n° 106 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Remarque – Pour les travailleurs occupés dans des entreprises qui ressortissent à une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (et pour laquelle aucune CCT sectorielle ne peut donc être appliquée), l'accès au RCC à 56 ans peut être envisagé, à condition de justifier une carrière de 33 ans dont au moins 20 ans dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit (CCT n° 46), lorsque l'employeur a adhéré au régime.

L'adhésion peut prendre la forme d'une convention collective de travail d’entreprise ou d'un acte d'adhésion établi conformément à une procédure spécifique comparable à celle relative à l'établissement d'un règlement de travail (procédure simplifiée). L'adhésion peut également être effectuée moyennant une modification du règlement de travail en vigueur dans l'entreprise. Quelle que soit la forme de l’acte d'adhésion, celui-ci doit être déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sources : Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ; Avis n° 1846 du 28 mars 2013, Chômage avec complément d'entreprise - Métiers lourds - Prolongation de la CCT n° 91 ; Communication du 28 mars 2013 relative à l'interprétation de la CCT n° 91 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ; Convention collective de travail n° 106 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de construction et sont en incapacité de travail ; Avis n° 1845 du 28 mars 2013, Prolongation des accords existants pour la période 2013-2014. 

Auteur : Peggy Criel

25-04-2013