Réforme du droit passerelle en 2023

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 17/03/2023 - 16:20
Dernière mise à jour: 17/03/2023 - 16:29

Le droit passerelle permet aux indépendants de percevoir une prestation financière pendant 12 mois avec un maintien de certains droits sociaux pendant 4 trimestres au cours de la carrière. Celui-ci a été réformé à partir du 1er janvier 2023.

Quels sont les principaux changements ?

• Simplification du champ d’application : le système des 4 piliers a été abandonné.

Le droit passerelle sera désormais octroyé dans 2 situations :

- interruption ou cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté

- cessation suite à des difficultés économiques

• Harmonisation et adaptation des conditions générales d’octroi : les trimestres assimilés pour la pension seront pris en compte pour remplir la condition relative au paiement effectif des cotisations sociales.

• Introduction de possibilités de cumul avec une activité professionnelle et avec un revenu de remplacement moyennant le respect de certaines limites.

• Modification de la durée maximale d’octroi : la prestation financière est octroyée pendant 12 mois maximum et permet 4 trimestres de maintien de droit sociaux.

Un droit additionnel sera octroyé après épuisement du droit de base. La durée dépendra du nombre de trimestres pour lesquels l’indépendant aura cotisé pour se constituer des droits à la pension situés entre le fait précédent ayant mené au bénéfice du droit passerelle et le nouveau fait pour lequel le droit passerelle est sollicité.

Il y a un minimum de 3 mois additionnel pour chaque nouveau fait.

L’ancienne réglementation continuera toutefois à s’appliquer pour tous les faits qui ont lieu jusqu’au 31 décembre 2022.

 

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