Réforme de l'accès à la profession et du commerce ambulant en Région de Bruxelles-Capitale

Auteur: Nathalie Boero (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 23/03/2023 - 09:31
Dernière mise à jour: 23/03/2023 - 09:42

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confirmé son intention de simplifier l'accès à la profession, ainsi que le commerce ambulant et les activités foraines.

Quand ?

Cette réforme devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2024. Jusque-là, la réglementation actuelle reste entièrement d’application.

Pourquoi ?

Les objectifs de ces simplifications sont de « stimuler la création d’entreprises, défendre l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration, créer des conditions plus équitables pour les entrepreneurs bruxellois et renforcer la position de la Région comme hub entrepreneurial ».

Pour qui ?

Les entreprises concernées par cette réforme sont celles qui sont soumises à la réglementation de la Région Bruxelles-Capitale – principalement celles dont le domicile (les entreprises personnes physiques) ou siège social (les sociétés avec ou sans personnalité juridique) y est situé.

Quelles simplifications ?

  • Supprimer les connaissances gestion de base pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
  • Supprimer les compétences professionnelles relatives à cinq professions : grossiste en viandes-chevillards, dégraisseur-teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire.
  • Simplifier les règles pour l’exercice des activités ambulantes et foraines, en supprimant les autorisations (cartes), mais en maintenant l’autorisation pour les activités ambulantes exercées au domicile du consommateur.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Une entreprise aura toujours l’obligation de s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprises agréé.

En outre, si les activités qu’elle souhaite exercer nécessitent des compétences professionnelles du secteur de la restauration, de la boulangerie-pâtisserie, de la construction, des activités d’installateur-frigoriste, des véhicules à moteur/cycles ou des soins aux personnes (coiffure, esthétique, activités d’opticien, pompes funèbres), elle devra toujours en apporter la preuve (diplôme ou pratique professionnelle suffisante) au guichet d’entreprises en vue de son inscription.

 

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