Réductions groupe-cible : impact de la régionalisation sur la demande des cartes

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Depuis le 1er janvier 2016, les différentes cartes à obtenir pour pouvoir bénéficier de certaines réductions groupe-cible ne doivent plus être toutes demandées auprès de l’ONEm.

Il s’agit d’un des impacts de la régionalisation des réductions groupe-cible des cotisations patronales de sécurité sociale.

Réductions groupe-cible Activa et Jeunes travailleurs

Depuis le 1er janvier 2016, les cartes de travail Activa (pas pour les APS agents de prévention et de sécurité) et les cartes de travail (Activa) Start sont délivrées par le FOREM pour les travailleurs domiciliés en Région wallonne (excepté la Communauté germanophone).

Rien ne change pour l’instant pour les travailleurs domiciliés en Région flamande et en Région de Bruxelles-capitale : ils s’adressent toujours à l’ONEm pour obtenir leur carte.

Tableau récapitulatif : où demander la carte de travail Activa et (Activa) start ?

Domicile du travailleur

Avant le 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016

Région wallonne (excepté la Communauté germanophone)

 

ONEm

FOREM

Communauté germanophone

ONEm

Région flamande

Région de Bruxelles-capitale

Réductions Restructurations

Le travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration peut ouvrir le droit à une réduction groupe-cible pour son futur nouvel employeur, moyennant le respect de certaines conditions, dont celle de respecter la formalité de la carte réduction Restructuration. Cette carte peut également lui ouvrir le droit à une réduction sur ses cotisations personnelles à l’ONSS.

La carte comporte ainsi deux volets : un volet employeur et un volet travailleur.

Réduction groupe-cible Restructurations

Depuis le 1er janvier 2016[1], cette carte est délivrée par le FOREM ou Actiris (et non plus l’ONEm) aux employeurs ayant une unité d’établissement respectivement en Région wallonne (excepté la Communauté germanophone) ou Région de Bruxelles-capitale.

Réduction des cotisations personnelles - Restructurations

La carte réduction Restructuration ouvre également le droit à une réduction au bénéfice du travailleur, applicable sur ses cotisations personnelles de sécurité sociale (= 13,07%).

Cette carte continue à être délivrée par l’ONEm, quelle que soit la Région du domicile du travailleur.

Tableau récapitulatif : où demander la carte réduction Restructurations ?

Lieu de l’unité d’établissement de l’employeur

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

Région wallonne (excepté la Communauté germanophone)

ONEM

Volet employeur

FOREM

Volet travailleur

ONEM

Communauté germanophone

ONEM

Région flamande

ONEM

Région de Bruxelles-capitale

Volet employeur

Actiris

Volet travailleur

ONEM

Sources : www.onem.be, www.socialsecurity.be

[1]Sauf pour les annonces de licenciement collectif antérieures au 1er janvier 2016.

Auteur : Anne Ghysels

24-02-2016

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