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Depuis le 1er janvier 2016, les différentes cartes à obtenir pour pouvoir bénéficier de certaines réductions groupe-cible ne doivent plus être toutes demandées auprès de l’ONEm.
Il s’agit d’un des impacts de la régionalisation des réductions groupe-cible des cotisations patronales de sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2016, les cartes de travail Activa (pas pour les APS agents de prévention et de sécurité) et les cartes de travail (Activa) Start sont délivrées par le FOREM pour les travailleurs domiciliés en Région wallonne (excepté la Communauté germanophone).
Rien ne change pour l’instant pour les travailleurs domiciliés en Région flamande et en Région de Bruxelles-capitale : ils s’adressent toujours à l’ONEm pour obtenir leur carte.
Domicile du travailleur
Avant le 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016
Région wallonne (excepté la Communauté germanophone)
ONEm
FOREM
Communauté germanophone
Région flamande
Région de Bruxelles-capitale
Le travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration peut ouvrir le droit à une réduction groupe-cible pour son futur nouvel employeur, moyennant le respect de certaines conditions, dont celle de respecter la formalité de la carte réduction Restructuration. Cette carte peut également lui ouvrir le droit à une réduction sur ses cotisations personnelles à l’ONSS.
La carte comporte ainsi deux volets : un volet employeur et un volet travailleur.
Depuis le 1er janvier 2016[1], cette carte est délivrée par le FOREM ou Actiris (et non plus l’ONEm) aux employeurs ayant une unité d’établissement respectivement en Région wallonne (excepté la Communauté germanophone) ou Région de Bruxelles-capitale.
La carte réduction Restructuration ouvre également le droit à une réduction au bénéfice du travailleur, applicable sur ses cotisations personnelles de sécurité sociale (= 13,07%).
Cette carte continue à être délivrée par l’ONEm, quelle que soit la Région du domicile du travailleur.
Lieu de l’unité d’établissement de l’employeur
A partir du 1er janvier 2016
ONEM
Volet employeur
Volet travailleur
Actiris
Sources : www.onem.be, www.socialsecurity.be
[1]Sauf pour les annonces de licenciement collectif antérieures au 1er janvier 2016.
Auteur : Anne Ghysels
24-02-2016
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