Réduction du précompte professionnel pour les ascendants/collatéraux: modifications à partir de 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

À partir du 1er janvier 2022, la réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral jusqu'au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge ne continuera d’être appliquée que si cette personne « se trouve dans une situation de dépendance ». La réduction sera en outre majorée. Une mesure transitoire est prévue.

Réduction du précompte professionnel

Les travailleurs, ainsi que les dirigeants d'entreprise, bénéficient d’une réduction mensuelle du précompte professionnel s’ils ont à leur charge un ascendant (parent, grand-parent, ...) et/ou un collatéral jusqu’au deuxième degré (frère, demi-frère, sœur, demi-sœur).

Un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est considéré comme étant à charge s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • il doit faire partie du ménage du travailleur ou du dirigeant d’entreprises ;
  • ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain plafond ;
  • il ne peut pas percevoir de rémunérations déclarées par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise au titre de charges professionnelles.

La réduction s’applique sur le précompte professionnel fixé selon les barèmes I (isolé ou conjoint ayant des revenus professionnels) et II (conjoint sans revenus professionnels). 

Les règles en 2021

Pour l'année de revenus 2021, les réductions du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré sont les suivantes :

Catégorie ascendant/collatéral 2e degré à charge

Réduction mensuelle

≥ 65 ans

81 EUR (x 2 si handicapé)

< 65 ans

37 EUR (x 2 si handicapé)

Les règles à partir de 2022

À partir du 1er janvier 2022, la réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant ou un collatéral jusqu'au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge ne continuera à être appliquée que si cette personne « se trouve dans une situation de dépendance ». En outre, la réduction sera majorée.

Parallèlement, une réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge sera maintenue pour une période limitée et à certaines conditions.

    1. Réduction pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré d’au moins 65 ans qui « se trouve dans une situation de dépendance »

À partir du 1er janvier 2022, une réduction de 129 EUR sera accordée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise ayant à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré qui a atteint l’âge de 65 ans et qui « se trouve dans une situation de dépendance ».

Est considérée comme « se trouvant dans une situation de dépendance », toute personne dont le degré d’autonomie  a été fixé à au moins 9 points selon l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen.

   2. Réduction temporaire pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans

A partir du 1er janvier 2022, une réduction mensuelle de 84 EUR sera accordée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise qui ont à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au 2è degré, âgé d’au moins 65 ans au 1er janvier 2021 et qui était à leur charge pour l’année de revenus 2020. . Le montant de 84 EUR est multiplié par deux si l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est handicapé.

Pour cette réduction, il n'est donc pas nécessaire que l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré soit considéré comme « se trouvant dans une situation de dépendance ». En outre, l'application de cette réduction est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à l’année de revenus 2024 incluse.

Pour rappel : pour être considéré comme étant à charge pour l’année de revenus 2020, l’ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré devait satisfaire aux conditions suivantes :

  • l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré faisait au 1er janvier 2021 partie du ménage du travailleur ou dirigeant d’entreprise ;
  • ses ressources nettes en 2020 n’étaient pas supérieures à 3 380 EUR ;
  • il n'a pas perçu, en 2020, de rémunérations déclarées par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise au titre de charges professionnelles.

   3. Pas de cumul des réductions précitées

La réduction pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et se trouvant dans situation de dépendance (129 EUR), et la réduction temporaire pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d'au moins 65 ans (84 EUR, ce montant étant multiplié par deux s’il s’agit d'une personne handicapée) ne sont pas cumulables pour un même ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré à charge.  La réduction la plus avantageuse s’applique.

Exemple :

Au 1er janvier 2022, un travailleur assume la charge de son père. Celui-ci a atteint l'âge de 65 ans au 20 mai 2019, était à charge du travailleur pour l'année de revenus 2020 et est considéré, en 2022, comme se trouvant dans une situation de dépendance.

En principe, le travailleur a droit à deux réductions en 2022 : celle de 129 EUR et celle de 84 EUR. Les réductions n'étant pas cumulables, le travailleur bénéficie de la réduction la plus avantageuse (129 EUR).

   4. Réduction pour les autres ascendants/collatéraux jusqu’au deuxième degré.

À partir du 1er janvier 2022, les ascendants/collatéraux jusqu’au deuxième degré qui sont à charge et qui n’entrent pas en ligne de compte pour une des deux réductions susmentionnées, ouvriront, au niveau du précompte professionnel, le droit à une réduction mensuelle de 39 EUR. L'âge de l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré (plus ou moins de 65 ans) est sans importance pour cette réduction. Le montant de 39 EUR est multiplié par deux si l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est handicapé.

   5. Schéma - Réduction du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré à charge à partir du 1er janvier 2022

Catégorie ascendant/collatéral 2e degré à charge

Réduction mensuelle (revenus 2022)

Ascendant/collatéral 2e degré ≥ 65 ans et situation de dépendance (1)

129 EUR

Ascendant/collatéral âgé d'au moins 65 ans au 1/1/2021 et à charge pour l'année de revenus 2020 (1)

(applicable jusqu'à l'année de revenus 2024 incluse)

84 EUR (x 2 si handicapé)

Autres ascendants/collatéraux 2e degré (tout âge)

39 EUR (x 2 si handicapé)

(1) Ces deux réductions ne sont pas cumulables pour un même ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré à charge. La réduction la plus avantageuse s’applique.

Vous êtes client chez Partena Professional ?

Vos travailleurs ou dirigeants d'entreprise ont-ils à leur charge des ascendants/collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont atteint l'âge de 65 ans ? Dans l’affirmative, nous vous inviterons à mettre à jour les données de ces personnes par e-mail, par courrier ou via une adaptation de l'outil client que vous utilisez. Cela nous permettra d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 la réduction appropriée en matière de précompte professionnel.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.