Réduction des charges fiscales pour le travail en équipe: désormais également d’application pour les travaux immobiliers

Les employeurs qui occupent des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers bénéficient d'une nouvelle mesure d'aide sous la forme d'une dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe. Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les employeurs doivent satisfaire à différentes conditions.

POUR QUELS EMPLOYEURS ?

Il doit s’agir d’entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux immobiliers et où s’effectue un travail en équipe qui répond à une définition particulière. L’employeur doit en outre payer ou octroyer une prime d’équipe. Un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros est assimilé à une prime d’équipe.

Entreprises où s'effectue un travail en équipe

Dans le cadre de cette mesure spécifique, on entend par « entreprises où s'effectue un travail en équipe » les entreprises où :

• le travail est effectué en une ou plusieurs équipes ;
• les équipes comprennent deux personnes au moins ;
• les équipes réalisent le même travail ou un travail complémentaire tant au niveau du contenu que de la quantité ;
• les équipes effectuent le travail sur place, c’est-à-dire sur chantier ;
• les équipes effectuent des travaux immobiliers tels que décrits ci-dessous.

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition de ces entreprises sont, pour l’application de cette mesure, assimilées aux « entreprises où s'effectue un travail en équipe ».

Travaux immobiliers

Il doit s’agir de travaux tels que visés à l’article 20, §2 de l’AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s’agit essentiellement de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans l’immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature ».

Sont également visées les opérations suivantes :

1. toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :

• de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment ;
• d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains ;
• de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie, et de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure ;
• de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
• de tout ou partie d’une installation sanitaire d’un bâtiment et, plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout ;
• de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;

2. toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;

3. tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.

Est également visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations décrites ci-avant.

À COMBIEN S'ÉLÈVE LA DISPENSE DE VERSEMENT DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL ?

La dispense est égale à un pourcentage du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés.

Par « rémunérations imposables », on entend les rémunérations, les primes d’équipes, les avantages de toute nature, à l’exclusion :

• des primes autres que les primes d’équipe;
• du pécule de vacances ;
• de la prime de fin d'année ;
• des arriérés.

N’entrent pas non plus en ligne de compte : les indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de la cessation ou de la rupture d’un contrat de travail et les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations.

ENTRÉE EN VIGUEUR :

La nouvelle mesure a été publiée dans le Moniteur belge du 30 mars 2018 et s’applique aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018. Remarquons que des précisions supplémentaires ont été demandées au SPF Finances en vue de l’application concrète de la mesure.

Sources : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018, Circulaire 2018/C/73 du 11 juin relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe – introduction d’un régime spécifique pour les travaux immobiliers.