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Les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement au Trésor public d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Depuis le 1er janvier 2014, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 prévoit un renforcement de la dispense pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail continu.
La dispense de versement du précompte professionnel existante s’applique aux entreprises :
Par « travail de nuit », il faut entendre une occupation comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures. Les travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et ceux dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures sont exclus.
Par « travail en équipes », il faut entendre une occupation en au moins deux équipes qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent faire le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. Une équipe est constituée d’au moins deux travailleurs.
En outre, la dispense n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps de nuit et/ou en équipe.
Les entreprises de travail intérimaire qui mettent des travailleurs à la disposition d’entreprises où s’effectue un travail en équipe ou de nuit et qui paient ou attribuent une prime dans ce cadre, entrent également en considération pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Remarque – La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’applique uniquement aux travailleurs visés ci-dessus (qui travaillent en équipe et/ou de nuit) et ouvrant le droit à une réduction structurelle des charges sociales.
Le montant de la dispense est égal à 15,60 % des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail en équipe et/ou de nuit.
Les entreprises satisfaisant aux conditions de la dispense existante bénéficient depuis le 1er janvier 2014 d’une dispense plus élevée si elles travaillent dans un système de travail continu. Elle s’élève à 17,80 % (au lieu de 15,60 %) des rémunérations imposables comprenant les primes pour le travail en équipe et/ou de nuit.
Par « entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu », il faut entendre les entreprises où le travail est effectué :
Source : loi-programme (I) du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013.
Auteur : Peggy Criel
09-01-2014
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