Réduction d’1/10ème dans le cadre du congé parental : c’est officiel !

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 01/10/2018 - 14:00
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:30

Cette mesure avait été annoncée durant l’été, elle est à présent publiée au Moniteur belge : le congé parental pourra désormais se prendre sous la forme d’une réduction des prestations à concurrence d’1/10ème.

Toutefois, bien que ce droit entre en vigueur le 6 octobre 2018, il ne pourra pas encore s’appliquer effectivement. L’arrêté royal précisant les modalités d’exercice du droit au congé parental doit en effet encore être adapté. Dans ce cadre, il pourrait être prévu que l’exercice du droit à la réduction des prestations à concurrence d’1/10ème soit soumis à l’accord de l’employeur.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès la publication au Moniteur belge des adaptations attendues.

Source : loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, M.B. 26 septembre 2018.

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