Reclassement professionnel : du neuf au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, le travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines verra son indemnité de rupture imputée de 4 semaines de rémunération et cela, quelle que soit sa décision par rapport à l’offre de reclassement que l’employeur a l’obligation de lui faire.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, l’employeur qui licencie un travailleur moyennant la prestation d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins 30 semaines a l’obligation de lui faire une offre de reclassement professionnel.

Une spécificité est prévue lorsque l’employeur a fait une offre de reclassement professionnel à un travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. En effet, dans cette hypothèse, le travailleur perçoit une indemnité de rupture correspondant à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines sur laquelle 4 semaines sont imputées pour la valeur du reclassement professionnel.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2015, la loi relative au statut unique prévoit que le travailleur a droit à l’intégralité de son indemnité de rupture, sauf s’il accepte l’offre de reclassement professionnel. Ce n’est que dans cette hypothèse que la période couverte par l’indemnité de rupture est réduite de 4 semaines.

A partir du 1er janvier 2016, quelle que soit la décision du travailleur (acceptation ou refus de l’offre de reclassement professionnel), la période couverte par l’indemnité de rupture sera réduite de 4 semaines.

Source : article 88 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.

Auteur : Catherine Legardien

04-12-2015