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Le 1er janvier 2014 marque l'entrée en vigueur de nouvelles mesures qui devraient permettre un meilleur contrôle du non-versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. C'est dans ce contexte que s'inscrivent la définition de la notion de 'programmes et projets de recherche ou de développement', l'obligation pour l'employeur de respecter une procédure de notification, ainsi que la possibilité offerte à l'employeur d'introduire une demande d'avis.
A partir du 1er janvier 2014, la loi définit les notions de projets ou programmes de recherche ou de développement. Il s'agit des projets ou des programmes ayant pour but :
La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.
Par « développement expérimental » on ne vise pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations courantes, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
A partir du 1er janvier 2014, les entreprises qui souhaitent appliquer la dispense de versement de précompte professionnel sur les salaires de leurs chercheurs scientifiques doivent notifier leurs projets ou programmes de recherche ou de développement auprès du Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO). Elles doivent prouver que les activités de recherche et de développement se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
La notification de projets ou programmes qui existent déjà au 31 décembre 2013 peut se faire jusqu’au 31 décembre 2014.
Si l'employeur souhaite une sécurité juridique concernant l'application de la dispense, il peut, à partir du 1er janvier 2014, demander au BELSPO si ses projets ou programmes de recherche ou de développement (et, le cas échéant, les diplômes) répondent aux conditions requises. L'avis émis par le BELSPO revêt un caractère contraignant.
La procédure et les modalités en matière de demande et d'émission d'avis doivent encore être précisées par un arrêté royal. Jusqu'à présent, cet arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le droit à la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Vous pouvez les contacter via legal@partena.be.
Source : Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28.06.2013.
Auteur : Peggy Criel
07-01-2014
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