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Les entreprises occupant des chercheurs titulaires de diplômes spécifiques de master ou de docteur ou d’un diplôme d'ingénieur civil dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel. Comme prévu par l’accord estival, cette dispense a été étendue, depuis le 1er janvier 2018, aux chercheurs détenteurs d’un diplôme de bachelier dans un domaine spécifique.
Une dispense partielle de versement de précompte professionnel de 80 % est accordée aux entreprises occupant des chercheurs titulaires de diplômes spécifiques de master ou de docteur ou d’un diplôme d'ingénieur civil dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement (les projets ou programmes de R&D).
Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense a été étendue aux chercheurs qui sont affectés à des projets ou programmes de R&D et qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier académique ou professionnel dans des domaines d’études spécifiques.
La dispense de versement de précompte professionnel pour ces chercheurs est de
Le montant de la dispense accordée pour les chercheurs titulaires d’un diplôme bachelier est en outre limité. Le montant est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel calculée pour les chercheurs titulaires de diplômes spécifiques de master ou de docteur ou d’un diplôme d'ingénieur civil et qui sont affectés à des projets ou programmes de R&D. Pour les sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés (article 15, §§ 1 à 6 du Code des sociétés) pour l'exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées, le pourcentage de la limitation est porté à 50 %.
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour bacheliers, le chercheur doit être titulaire :
Pour la Communauté flamande
Pour la Communauté française
des sciences
des sciences appliquées
des sciences biologiques appliquées
de la médecine
de la médecine vétérinaire
des sciences pharmaceutiques
des sciences biomédicales
des sciences industrielles et de la technologie
des sciences nautiques
de la biotechnique
de l’architecture
du développement de produits
de l'ingénierie
de l'agronomie et de l'ingénierie biologique
des sciences biomédicales et pharmaceutiques
de l’architecture et de l’urbanisme
des sciences industrielles
des sciences agronomiques
des soins de santé
des sciences commerciales et de la gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur l'informatique et l'innovation
des sciences paramédicales
de la technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement axées sur la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l'informatique
L’obtention de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique exige le respect de plusieurs conditions strictes. Vous pouvez compter sur l’expertise de Partena Professional pour obtenir cette exonération.
Vous souhaitez plus d’informations concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique ? Appelez nous au 02/549.30.10 ou envoyez-nous un e-mail à legalpartners@partena.be.
Source : Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (1), M.B. 29 décembre 2017.
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