RCC – Formulaire électronique pour demander la dispense de remplacement

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 08/12/2021 - 13:28
Dernière mise à jour: 08/12/2021 - 13:30

L’employeur qui licencie un travailleur en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) doit remplacer ce prépensionné. Dans trois hypothèses, il peut être dispensé de remplacer ce travailleur. Certaines demandes peuvent maintenant être introduites en ligne.

Dispense de remplacement d’un travailleur en RCC

L’employeur peut être dispensé de remplacer un travailleur en RCC dans les cas suivants :

  1. Il n’y a pas de remplaçant disponible ;
  2. Il y a une diminution structurelle de l’effectif du personnel et l’octroi de cette dérogation permettra d’éviter des licenciements ;
  3. L’entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration, ou en cas de fermeture d’entreprise.

Formulaire en ligne

La demande de dispense de remplacement du travailleur prépensionné doit être faite, dans les deux derniers cas, au Ministre de l’Emploi. Cette demande doit être faite par lettre recommandée.

Depuis quelques jours, les demandes de dispense peuvent être également introduites en ligne. Vous retrouverez les formulaires ainsi que l’application de transfert de documents ici.

Source :

Arrêté royal du 7 octobre 2021 modifiant l’Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B. 16.11.2021.

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