Rapport annuel du SIPPT - Formulaires à renvoyer avant le 1er avril 2016

Chaque année, l’employeur a l’obligation d’envoyer un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail.

Rappel de quelques principes

Tout employeur a l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir le bien-être des travailleurs au travail. A cet égard, une politique de prévention doit être mise en place par l’employeur au sein de chaque entreprise. Pour pouvoir réaliser tous les objectifs de cette politique, l’employeur doit faire appel à l’expertise requise au sein de son entreprise (service interne) et, éventuellement, à une expertise externe (service externe).

Chaque employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est tenu d’ériger un SIPPT. Ce SIPPT doit être composé d’au moins un conseiller en prévention, choisi parmi les membres du personnel. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l’employeur peut assumer lui-même cette fonction. Dans ce cas, il doit toujours faire appel, en plus, à un service externe pour la protection et la prévention au travail (SEPPT) agréé.

Rapport annuel

Chaque année, tout employeur est tenu d’envoyer un rapport sur le fonctionnement du SIPPT à la (aux) Direction(s) régionale(s) de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail compétente(s) pour son(ses) siège(s) d’exploitation (ou à la Division du Contrôle des risques chimiques s’il s’agit d’une entreprise Seveso). Ce rapport annuel, établi par le conseiller en prévention, doit être introduit dans les trois mois qui suivent l’année civile à laquelle il se rapporte, c’est-à-dire, pour l’année 2015, avant le 1er avril 2016.

Ce rapport doit être consigné sur le formulaire ad hoc (A, B ou C en fonction de l’organisation du SIPPT) disponible, soit sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation (http://www.emploi.belgique.be), soit auprès des directions régionales ou de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, n° de téléphone : 02/233.45.11, adresse électronique : cbe@emploi.belgique.be ).

Une note explicative, également disponible sur le site internet, donne les indications nécessaires pour compléter les différentes rubriques des formulaires. Les rubriques ont notamment trait aux données relatives à l’identification de l’employeur, à l’organisation du SIPPT et de l’éventuel comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents sur le lieu du travail et sur le chemin du travail, à la sécurité du travail, à la santé et l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel ainsi qu’à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail.

Sources : Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 31 mars 1998 ; Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, M.B. 11 juin 1998 ; http://www.emploi.belgique.be.

Auteur : Catherine Legardien

17-03-2016