Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Sur proposition du Ministre des Indépendants Willy Borsus et du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé de nouvelles modalités avantageuses de rachat des années d’études pour les indépendants, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés et les fonctionnaires.
Qu’est ce qui change ?
- Le système mis en place aujourd’hui permettra aux indépendants de racheter leurs années d’étude à partir de leurs 20 ans pour 1.500 € par année pendant une période transitoire de 3 ans. Après les 3 ans (2020), cette limite de 20 ans disparait. Les indépendants pourront alors racheter toutes leurs années d’études, mêmes celles d’avant leurs 20 ans, ce qui n’est actuellement pas possible.
- Actuellement un indépendant doit racheter la totalité de ses années d’études. Avec la réforme, il pourra choisir le nombre d’années qu’il veut racheter.
- La cotisation à payer pour racheter une année est uniformisée pour tous les indépendants : elle sera de 1.500 € par année, pour un boni de pension de 266,66 par an.
- Les années sous contrat d’apprentissage pourront également être rachetées.
- Un étalement dans le paiement de ces rachats est désormais prévu : actuellement, l’indépendant qui rachète doit payer toutes ces années en une fois dans le mois qui suit ; après la réforme, il pourra introduire deux demandes pour lesquelles il dispose d'un délai de 6 mois pendant lequel il doit régulariser sa situation et étaler ses frais de cotisation.
- Notons qu’après la période de transition de 3 ans, le montant de rachat sera toujours de 1.500 € pour ceux qui régularisent leurs années dans les 10 années qui suivent leurs études. Après, ce montant sera fixé de façon actuariale.
Avantages de la réforme pour les indépendants :
- Suppression de la limite d’âge (dès 2020)
- Choix des années à racheter
- Paiement possible en 2 fois
- Paiement dans les 6 mois (au lieu d’un mois actuellement)
- possibilité de régulariser dans l’ancien système pour les indépendants qui estiment que c’est plus avantageux (p. ex. la cotisation est plus bas pour les années d’études avant 1975).
Source: site web Willy Borsus
Auteur : Compass
13-03-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.