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Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement prépension) est prévu par l’arrêté royal du 3 mai 2007. Le régime général, prévu par la CCT n°17, est accessible à partir de 62 ans.
A côté de ce régime, il existe différents régimes dérogatoires qui font l’objet de CCT adoptées au Conseil National du Travail (CNT). La semaine passée, le CNT adoptait 13 CCT relatives aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (ci-après RCC) applicables à partir du 1er janvier 2019.
Les conditions des différents régimes dérogatoires sont pour la plupart maintenues identiques à celles applicables en 2017 et 2018.
Les conditions d’accès au RCC se restreignent cependant pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Pour rappel, le RCC est accordé aux travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans et moyennant 40 ans de carrière pour les hommes. Pour les femmes, cette condition de carrière est de 35 ans en 2019. Le passé professionnel pour les femmes est augmenté d’un an tous les ans jusqu’en 2024.
Fin 2018, nous vous annoncions l’intention du gouvernement de porter cette condition de carrière à 41 ans. Le même jour, le gouvernement entrait en affaires courantes. Cette augmentation est incertaine et la condition de carrière reste donc fixée à 40 ans.
En 2019 et 2020, les conditions d’accès aux différents régimes dérogatoires ne sont pas modifiées. L’âge d’accès reste maintenu à 59 ans pour les régimes suivants :
Ces mêmes conditions sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021. A partir du 1er juillet 2021, la condition d’âge est augmentée à 60 ans pour tous ces régimes.
Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, l’âge d’accès au RCC reste maintenu à 58 ans moyennant 35 ans de carrière.
Le gouvernement voulait faire passer l’âge d’accès au RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration de 56 ans en 2018 à 59 ans en 2019. Les partenaires sociaux ont, eux, décidé d’adopter un rythme un peu plus progressif. Les conditions de carrière ne sont pas modifiées.
L’âge d’accès à ce RCC passera donc à :
Contrairement aux chômeurs qui doivent être disponibles pour le marché de l’emploi, les travailleurs en régime de chômage avec complément d’entreprise sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée (inscription comme demandeur d’emploi, obligation d’accepter un emploi convenable, …). Ils peuvent être dispensés à leur demande de cette obligation s’ils répondent à certaines conditions d’âge et de carrière. Dans le régime général (62 ans), il faut pouvoir justifier 43 ans de carrière professionnelle.
En 2019 et 2020, les travailleurs dans un régime dérogatoire peuvent, à leur demande, être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée s’ils ont atteint l’âge de 62 ans ou 42 ans de carrière. Pour cela, les secteurs devront avoir conclu une CCT sectorielle.
Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, aucune condition supplémentaire n’est exigée.
Pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration, les travailleurs peuvent demander cette dispense s’ils ont 62 ans ou 42 ans de passé professionnel du 1er janvier au 30 décembre 2019. A partir du 31 décembre 2019, ils devront avoir atteint l’âge de 65 ans ou 43 ans de carrière pour obtenir cette dispense. Pour cela, il faut que l’entreprise ait conclu une CCT d’entreprise ou un accord collectif.
Source : 13 CCT du CNT de la CCT n° 130 à la CCT 143 du 23 avril 2019.
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