Quelles sont les modalités d’attribution des jours de congé?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

La période des grandes vacances approche à grands pas et avec elle, ressurgissent de nombreuses questions concernant la réglementation relative aux vacances annuelles.

Dans le cadre de ce premier Infoflash consacré aux vacances annuelles, nous vous rappelons les modalités d’attribution des jours de congé. Celles-ci sont identiques quels que soient le statut du travailleur (ouvrier ou employé) et la manière dont les périodes de vacances sont fixées (par un accord collectif ou individuel ; voyez nos prochains Infoflashes).

La prise de congés doit s’effectuer en tenant compte des règles suivantes :

1. Les vacances doivent être octroyées avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est donc interdit de reporter à l’année suivante les jours de congé qui n’ont pas été pris au cours de l’année de vacances.

Exemple :  Un employé est occupé durant toute l’année 2020 à temps plein (5 jours/semaine). Il a droit en 2021 à 20 jours de congé, lesquels doivent être effectivement pris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

2. Les travailleurs ayant des enfants en âge d’école doivent se voir octroyer leurs congés de préférence pendant les vacances scolaires ;

3. Sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de 2 semaines doit être accordée entre le 1er mai et le 31 octobre (3 semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année de l’exercice de vacances). En tout état de cause, une période continue de vacances d’une semaine doit être assurée ;

4. Le solde des journées de vacances sera pris dans des périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ;

5. La prise de demi-jours de vacances est interdite, sauf lorsque :

  • le demi-jour de vacances est complété par un demi-jour de repos habituel ;
  • le travailleur demande que 3 journées de la quatrième semaine de vacances soient fractionnées en demi-jours ; l’employeur peut cependant s’opposer à ce fractionnement si cela est de nature à désorganiser le travail dans l’entreprise.

Source : Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 11 août 1967.

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