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L’accord estival du gouvernement Michel a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et plus particulièrement la réforme de l’impôt des sociétés et de la fiscalité relative à l’épargne qui a récemment fait la une des journaux.
Partena Professional vous donne un autre aperçu. Un aperçu basé sur la question de savoir ce que signifie l’accord estival pour votre politique du personnel. La liste ci-dessous reprend les principales mesures pour les spécialistes en matière de RH.
Nous avons réparti les mesures en 6 thèmes. Certaines mesures ont un impact important sur l’entreprise, d’autres sur les travailleurs individuels (les mesures qui s’adressent aux indépendants et aux fonctionnaires ne figurent pas dans l’aperçu)
Mesure
Pour qui ?
Quel impact ?
À partir de quand ?
Thème 1 – Pouvoir d’achat et coût salarial
Tax shift étapes 2 et 3
Entrepreneurs
Baisse des cotisations patronales à 25%(attention particulière prêtée aux bas salaires)
2018-2019
Travailleurs
Augmentation des salaires nets
Secteur de la construction
Réduction du coût du travail
2018-2019-2020
Startersjobs(travailleurs de 18 à 20 ans)
Réduction du coût du travail (avec maintien du salaire net pour le travailleur)
1er janvier 2018
Recherche scientifique
Dispense de versement du précompte professionnel également pour les bacheliers
Non spécifié
Thème 2 – Flexibilité et compétitivité
Travail intérimaire
Autorisation dans tous les secteurs
Extension des flexi-jobs dans l’horeca au secteur du commerce et aux pensionnés
- Salaire brut = salaire net
- Cotisation patronale spéciale de 25%
Économie collaborative
Exonération fiscale et sociale jusqu’à 6.000 EUR par an
Travail récréatif (à côté du volontariat existant)
Travail des étudiants
Étudiants entre 16 et 18 ans
Également le dimanche
E-commerce : travail de nuit et travail du dimanche (mesure complémentaire au projet « Travail faisable et maniable »)
Simplification au niveau de l’implémentation
Thème 3 – Nouvelles formes de rémunération
Participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise (à côté des participations existantes des travailleurs)
- Prime jusqu’à 30% de la masse salariale
- Régime intéressant sur le plan (para)fiscal, procédure simple
- Sans obligation pour l'employeur
- Pas de prise en compte dans le calcul de la norme salariale
Pension libre complémentaire
- Financement du 3e pilier de la pension via une retenue sur le salaire
- À la demande du travailleur
- Régime intéressant sur le plan fiscal
Thème 4 – Fin du contrat de travail
« Période d'essai »
Délai de préavis allant progressivement de 1 semaine (ancienneté < 1 mois) à 5 semaines (ancienneté < 6 mois)
Reclassement professionnel
Travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer au reclassement professionnel : droit à une indemnité de préavis intégrale
Délais de préavis : adaptation du régime dérogatoire
1er janvier 2014 (rétroactivement après l’arrêt de la Cour constitutionnelle)
Thème 5 – Protection et bien-être des travailleurs
Coach dédié au burn-out
Obligatoire pour les entreprises occupant plus de 100 travailleurs
Déconnexion
Droit à la déconnexion vis-à-vis de l’employeur en dehors du temps de travail
Mystery calls
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi
Thème 6 – Travailler plus longtemps
Pension partielle
Combinaison pension en continuant le travail avec constitution de droits de pension supplémentaires
1er janvier 2019
Travailleurs âgés : indemnité complémentaire diminution de carrière
- À partir de 60 ans : passage d’un temps plein à un temps partiel (4/5e)
- À partir de 58 ans : glissement d’un travail en équipe ou de nuit vers un autre régime ou passage à un emploi moins exigeant
- Exonération sociale
- Octroi par l’employeur ou le fonds sectoriel
Vous aurez constaté que certaines mesures sont nouvelles tandis que d’autres renforcent la réglementation existante ou constituent une élaboration plus approfondie d’un engagement politique existant. La date d'entrée en vigueur n’est pas toujours connue.
Toutes les mesures annoncées par le gouvernement Michel le 26 juillet dernier ont une chose en commun : elles sont le résultat d’un accord politique encore à élaborer dans des textes de loi concrets. Cela explique pourquoi certains points sont encore vagues. Affaire à suivre.
Source : http://www.premier.be/fr/documents-%E2%80%93-conf%C3%A9rence-de-presse-budget-r%C3%A9formes
Auteur : Yves Stox
09-08-2017
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