Provisions pécule de vacances 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Les taux des provisions pour le pécule de vacances 2022 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2021 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont définitivement connus.

Le SPF Finances a confirmé les montants maximum suivants pour les provisions pour le pécule de vacances 2022 :

  • 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2021 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances supplémentaires attribué en 2021 (1). Il faut tenir compte uniquement des rémunérations normales et périodiques, à l’exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d’année;
  • 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2021 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

(1) Cela concerne le pécule de vacances pour les jours où les employés ont pris des vacances supplémentaires, parce qu’ils n’avaient pas encore droit à des vacances normales au début ou à la reprise de l’activité. Ce pécule de vacances supplémentaires correspond à la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris et est financé par une avance sur le double pécule de vacances légal de l’année suivante.

Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances octroyés en 2021 aux travailleurs occupés dans le cadre d'un flexi-job ne peuvent être repris dans la base de calcul. L’employeur doit en effet payer le flexi-pécule de vacances en même temps que le flexi-salaire.

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