Provisions pécule de vacances 2020

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 18/02/2020 - 14:21
Dernière mise à jour: 18/02/2020 - 14:22

Les taux des provisions pour pécule de vacances 2020 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2019 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont définitivement connus.

Le SPF Finances a confirmé les montants maximum suivants pour les provisions pour pécule de vacances 2020 :

  • 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2019 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances supplémentaires attribué en 2019 (1).  Il faut tenir compte uniquement des rémunérations normales et périodiques, à l’exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d’année;
  • 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2019 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Commentaire : Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances octroyés en 2019 aux travailleurs flexi-job ne sont pas inclus dans la base de calcul.  En effet, l’employeur doit payer le flexi-pécule de vacances avec le flexi-salaire.

(1) Cela concerne le pécule de vacances pour les jours où les employés ont pris des vacances supplémentaires, parce qu’ils n’avaient pas encore droit à des vacances normales au début ou à la reprise de l’activité. Ce pécule de vacances supplémentaires correspond à la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris et est financé par une avance sur le double pécule de vacances légal de l’année suivante.

Source : Circulaire 2020/C/31 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2019 pour le paiement en 2020 du pécule de vacances du personnel

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