Prolongation du régime de chômage corona jusqu’au 31 décembre : nouvelle instruction ONEm

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

L’ONEm a publié une nouvelle instruction concernant la prolongation du régime de chômage corona jusqu’au 31 décembre.  La nouvelle instruction prévoit, entre autres, une adaptation de la procédure de demande pour les secteurs particulièrement touchés. 

Nouveautés 

Le régime de chômage souple « corona » en tant que mesure générale a pris fin le 31 août. Jusqu’au 31 décembre, deux groupes d’entreprises peuvent continuer d’y recourir :

  1. les entreprises comptant au moins 20 % de chômage temporaire au 2e trimestre 2020 ;
  2. les entreprises appartenant aux secteurs particulièrement touchés par les mesures prises par le Conseil national de sécurité.

Vous trouverez de plus informations à ce sujet dans notre Infoflash du 28 août 2020.

L’ONEm avait déjà mis en place une procédure selon laquelle toutes les entreprises souhaitant poursuivre le régime de chômage corona après le 31 août devaient introduire une demande contenant un minimum de données. Cette procédure s'est révélée inefficace pour les secteurs particulièrement touchés et par conséquent, elle été adaptée : 

  • les entreprises appartenant à un secteur « particulièrement touché » dans son intégralité sont dispensées de la demande destinée à l’ONEm ;
  • les entreprises appartenant à un secteur dont seules certaines activités sont « particulièrement touchées » doivent introduire une demande qui contient des informations au niveau des travailleurs.

 

Liste définitive des secteurs « particulièrement touchés »

La liste définitive, annexée au formulaire de demande, a été publiée par l’ONEm le 4 septembre.

 

No C.P.

Compétence C.P.

Secteurs particulièrement touchés = uniquement les activités suivantes

100

Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers

  • Activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines
  • Agences de voyage

109

Industrie de l’habillement et de la confection

Location et placement de tentes

111

Constructions métallique, mécanique et électrique

  • Activités de construction aéronautique
  • Maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes
  • Construction et montage en fonction de la construction de scène

126

Ameublement et industrie transformatrice du bois

  • Location et placement de matériel pour l'organisation de foires, d'expositions, de festivités
  • Fabrication, location et placement de stands, de décors, de tribunes 
  • Location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit
  • Organisation de stands, d'expositions, de foires

139

Batellerie

Navigation de plaisance à des fins touristiques

140.01

Autobus et autocars

Autocars de tourisme

140.02

Taxis

Toutes les activités

140.04

Assistance en escale dans les aéroports

Activités liées au transport aérien de personnes

149.01

Électriciens : installation et distribution

Placement d’installations de sons et d’images dans le cadre de l'organisation d'événements

200

Commission paritaire auxiliaire pour employés

  • Activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines
  • Agences de voyage

209

Employés des fabrications métalliques

  • Activités de construction aéronautique
  • Maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

215

Employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

Location et placement de tentes

226

Employés du commerce international, du transport et de la logistique

Activités liées au transport aérien de personnes

227

Secteur audio-visuel

 

Toutes les activités

302

Industrie hôtelière

Toutes les activités

303.03

Exploitation de salles de cinéma

Toutes les activités

304

Spectacle

Toutes les activités

314

Coiffure et soins de beauté

Exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams

315

Aviation commerciale.

Activités liées au transport aérien de personnes

329

Secteur socioculturel

Toutes les activités

333

Attractions touristiques

Toutes les activités

Entreprises qui peuvent continuer à appliquer le régime de chômage corona jusqu'au 31 décembre 2020, sans demande auprès de l’ONEm

Il s’agit des entreprises appartenant aux secteurs qui sont considérées comme « particulièrement touchées » dans leur intégralité :

CP 140.02 : taxis

CP 227 : secteur audiovisuel

CP 302 : horeca

CP 303.03 : exploitation de salles de cinéma

CP 304 : spectacle

CP 329 : secteur socioculturel

CP 333 : attractions touristiques

La plupart de ces entreprises avaient un taux de chômage temporaire de 20 % au deuxième trimestre 2020 et ont déjà fait enregistrer une demande auprès de l'ONEM sur cette base. Il semble maintenant que cette demande n’était pas nécessaire, une conséquence de l'adaptation tardive et rétroactive de la réglementation et de la procédure.

Entreprises qui peuvent continuer à appliquer le régime de chômage corona jusqu'au 31 décembre 2020, après enregistrement d’une demande auprès de l’ONEm

Les entreprises qui n'appartiennent pas aux secteurs considérés comme « particulièrement touchés » dans leur intégralité peuvent continuer à appliquer le régime de chômage corona si :

  • elles remplissent certaines conditions : soit fournir la preuve d’un taux chômage temporaire d’au moins 20 % au 2e trimestre 2020, soit exercer des activités « particulièrement touchées » ;
  • à cette fin, elles font enregistrer auprès de l’ONEm un formulaire de demande C106A corona-EPT.

En pratique, ces entreprises doivent introduire une demande sur la base de l'un des critères suivants :

1.  L’entreprise a connu au deuxième trimestre 2020 au moins 20 % de chômage temporaire

Voir nos infoflashs des 17 juillet et 31 juillet

La demande s’effectue sur la base de la rubrique III du formulaire C106A corona-EPT.

En cas d’approbation par l'ONEm, l’application du régime de chômage corona peut se poursuivre jusqu'au 31 décembre, pour tous les travailleurs de l'entreprise.

Ce critère est prioritaire dans le workflow du formulaire de demande. Les entreprises qui appartiennent au groupe 2 repris ci-après et qui ont atteint la norme de 20% de chômage temporaire sont invitées à introduire leur demande sur cette base.

2. L'entreprise appartient à un secteur partiellement repris dans la liste des secteurs (CP 100 - 109 - 111 - 126 - 139 - 140.01 - 140.04 - 149.01 - 200 - 209 - 215 - 226 - 314 - 315) et exerce une activité qui est « particulièrement touchée »

La demande s’effectue sur la base de la rubrique II du formulaire C106A corona-EPT.

Cette rubrique concerne l'identité des travailleurs qui exercent l'activité « particulièrement touchée ».

En cas d’approbation par l'ONEm, l’application du régime de chômage corona peut se poursuivre jusqu'au 31 décembre, mais uniquement pour les travailleurs mentionnés dans la demande.

Les entreprises qui exercent des activités mixtes (l'une « particulièrement touchée », l'autre non) ne peuvent poursuivre l’application du régime de chômage corona que pour les travailleurs affectés à l’activité « particulièrement touchée » (et dont l’identité est reprise dans le formulaire de demande).

Si, au cours de la période jusqu’au 31 décembre, des travailleurs rejoignent l'activité « particulièrement touchée » (par exemple à la suite d'un changement de fonction), une liste complémentaire se référant au formulaire de demande déjà enregistré doit être envoyée au bureau de chômage compétent.

Suite de la procédure

Le formulaire rempli et signé doit ensuite être remis à l'ONEm par l'intermédiaire de l'adresse e-mail du bureau du chômage compétent pour le siège social de l’entreprise.

L’ONEm s'engage à répondre dans un délai de deux semaines. En cas de réponse positive, l’ONEm enregistrera le numéro d'entreprise concerné (BCE) et l'entreprise pourra appliquer le chômage corona jusqu'au 31 décembre. Pour les entreprises exerçant des activités particulièrement touchées, cette autorisation est limitée aux travailleurs dont l'identité est mentionnée dans la demande.

La réglementation ne prévoit pas de délai d’introduction mais il est conseillé d’introduire le formulaire avant le premier jour de chômage suivant le 31 août.

Entreprises n’appartenant pas aux secteurs de la liste et ne répondant pas au critère de 20 % de chômage temporaire

Ces entreprises devront passer à un régime normal de chômage économique ou de suspension employés.  Jusqu'au 31 décembre 2020, ces deux régimes bénéficient de conditions plus souples. De plus amples détails sont disponibles dans nos infoflashs des 9 juillet, 31 juillet  et 27 août.

 

Source : site internet ONEM

 

 

 

 

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