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L’ONEm a publié une nouvelle instruction concernant la prolongation du régime de chômage corona jusqu’au 31 décembre. La nouvelle instruction prévoit, entre autres, une adaptation de la procédure de demande pour les secteurs particulièrement touchés.
Le régime de chômage souple « corona » en tant que mesure générale a pris fin le 31 août. Jusqu’au 31 décembre, deux groupes d’entreprises peuvent continuer d’y recourir :
Vous trouverez de plus informations à ce sujet dans notre Infoflash du 28 août 2020.
L’ONEm avait déjà mis en place une procédure selon laquelle toutes les entreprises souhaitant poursuivre le régime de chômage corona après le 31 août devaient introduire une demande contenant un minimum de données. Cette procédure s'est révélée inefficace pour les secteurs particulièrement touchés et par conséquent, elle été adaptée :
La liste définitive, annexée au formulaire de demande, a été publiée par l’ONEm le 4 septembre.
No C.P.
Compétence C.P.
Secteurs particulièrement touchés = uniquement les activités suivantes
100
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
109
Industrie de l’habillement et de la confection
Location et placement de tentes
111
Constructions métallique, mécanique et électrique
126
Ameublement et industrie transformatrice du bois
139
Batellerie
Navigation de plaisance à des fins touristiques
140.01
Autobus et autocars
Autocars de tourisme
140.02
Taxis
Toutes les activités
140.04
Assistance en escale dans les aéroports
Activités liées au transport aérien de personnes
149.01
Électriciens : installation et distribution
Placement d’installations de sons et d’images dans le cadre de l'organisation d'événements
200
Commission paritaire auxiliaire pour employés
209
Employés des fabrications métalliques
215
Employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
226
Employés du commerce international, du transport et de la logistique
227
Secteur audio-visuel
302
Industrie hôtelière
303.03
Exploitation de salles de cinéma
304
Spectacle
314
Coiffure et soins de beauté
Exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams
315
Aviation commerciale.
329
Secteur socioculturel
333
Attractions touristiques
Il s’agit des entreprises appartenant aux secteurs qui sont considérées comme « particulièrement touchées » dans leur intégralité :
CP 140.02 : taxis
CP 227 : secteur audiovisuel
CP 302 : horeca
CP 303.03 : exploitation de salles de cinéma
CP 304 : spectacle
CP 329 : secteur socioculturel
CP 333 : attractions touristiques
La plupart de ces entreprises avaient un taux de chômage temporaire de 20 % au deuxième trimestre 2020 et ont déjà fait enregistrer une demande auprès de l'ONEM sur cette base. Il semble maintenant que cette demande n’était pas nécessaire, une conséquence de l'adaptation tardive et rétroactive de la réglementation et de la procédure.
Les entreprises qui n'appartiennent pas aux secteurs considérés comme « particulièrement touchés » dans leur intégralité peuvent continuer à appliquer le régime de chômage corona si :
En pratique, ces entreprises doivent introduire une demande sur la base de l'un des critères suivants :
Voir nos infoflashs des 17 juillet et 31 juillet
La demande s’effectue sur la base de la rubrique III du formulaire C106A corona-EPT.
En cas d’approbation par l'ONEm, l’application du régime de chômage corona peut se poursuivre jusqu'au 31 décembre, pour tous les travailleurs de l'entreprise.
Ce critère est prioritaire dans le workflow du formulaire de demande. Les entreprises qui appartiennent au groupe 2 repris ci-après et qui ont atteint la norme de 20% de chômage temporaire sont invitées à introduire leur demande sur cette base.
La demande s’effectue sur la base de la rubrique II du formulaire C106A corona-EPT.
Cette rubrique concerne l'identité des travailleurs qui exercent l'activité « particulièrement touchée ».
En cas d’approbation par l'ONEm, l’application du régime de chômage corona peut se poursuivre jusqu'au 31 décembre, mais uniquement pour les travailleurs mentionnés dans la demande.
Les entreprises qui exercent des activités mixtes (l'une « particulièrement touchée », l'autre non) ne peuvent poursuivre l’application du régime de chômage corona que pour les travailleurs affectés à l’activité « particulièrement touchée » (et dont l’identité est reprise dans le formulaire de demande).
Si, au cours de la période jusqu’au 31 décembre, des travailleurs rejoignent l'activité « particulièrement touchée » (par exemple à la suite d'un changement de fonction), une liste complémentaire se référant au formulaire de demande déjà enregistré doit être envoyée au bureau de chômage compétent.
Le formulaire rempli et signé doit ensuite être remis à l'ONEm par l'intermédiaire de l'adresse e-mail du bureau du chômage compétent pour le siège social de l’entreprise.
L’ONEm s'engage à répondre dans un délai de deux semaines. En cas de réponse positive, l’ONEm enregistrera le numéro d'entreprise concerné (BCE) et l'entreprise pourra appliquer le chômage corona jusqu'au 31 décembre. Pour les entreprises exerçant des activités particulièrement touchées, cette autorisation est limitée aux travailleurs dont l'identité est mentionnée dans la demande.
La réglementation ne prévoit pas de délai d’introduction mais il est conseillé d’introduire le formulaire avant le premier jour de chômage suivant le 31 août.
Ces entreprises devront passer à un régime normal de chômage économique ou de suspension employés. Jusqu'au 31 décembre 2020, ces deux régimes bénéficient de conditions plus souples. De plus amples détails sont disponibles dans nos infoflashs des 9 juillet, 31 juillet et 27 août.
Source : site internet ONEM
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