Prolongation du congé de maternite pour les femmes independantes et dispense de cotisations apres l’accouchement a partir du 1er janvier 2017

Auteur: Compass
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 10:55

Comme nous vous l’annoncions précédemment, à partir du 1er janvier 2017, le repos de maternité pour les femmes indépendantes est prolongé de 4 semaines supplémentaires et est plus flexible.

Pour rappel, deux mesures importantes ont été prises en ce sens :

-Les femmes indépendantes ont désormais droit à 12 semaines de congé de maternité (4 semaines de plus qu’auparavant). Le congé de maternité comprend toujours trois semaines obligatoires et dorénavant neuf semaines facultatives (dix semaines en cas de naissance multiple).

-Le congé de maternité peut être pris de manière flexible : à la semaine, à temps plein ou à mi-temps. Dans le cas où les indépendantes exercent une activité professionnelle à mi-temps pendant la période facultative du congé de maternité, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié et la période facultative comprendra au maximum 18 semaines de repos de maternité à mi-temps (voire 20 semaines en cas de naissance multiple).

Le délai endéans lequel ce repos de maternité doit être pris passe de 21 à 36 semaines à compter de la fin du congé postnatal obligatoire.

Le congé de maternité est indemnisé.  L’allocation de maternité versée par la mutuelle  s’élève à 458,31 € par semaine. En cas de reprise d’activité indépendante à mi-temps, l’allocation pour les semaines de repos facultatif sera de 229,15 € par semaine.

Ces améliorations et particulièrement la souplesse qui est accordée dans le cadre du délai de 36 semaines et la possibilité d’exercer une activité professionnelle à mi-temps contribuent à renforcer le statut social des indépendantes en ce qui concerne la maternité ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Trimestre d’exonération des cotisations sociales avec maintien des droits sociaux

Vous êtes indépendante et vous venez d’accoucher ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération de vos cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de l’accouchement à condition que vous bénéficiez de l’assurance maternité dans le régime des travailleurs indépendants.

Cette nouvelle mesure ne concerne que les accouchements à partir du 1er octobre 2016. L’exonération des cotisations sociales ne peut donc avoir lieu qu’à partir du 1er trimestre 2017.

Vos droits sociaux sont maintenus durant ce trimestre dispensé.

Comment faire pour obtenir cette dispense ? Vous ne devez pas introduire une demande auprès de notre organisme pour obtenir cette dispense. Notre Caisse se chargera d’annuler votre cotisation sociale dès que votre mutualité nous aura communiqué les informations nécessaires nous permettant de vous dispenser.   

 

Auteur : Compass

19-01-2017

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