Prolongation du conge de maternite pour les femmes independantes a partir du 1er janvier 2017

Auteur: Compass
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:51

Nous vous l’annoncions en mai dernier, le repos de maternité pour les femmes indépendantes sera prolongé de 4 semaines supplémentaires à partir du 1er janvier 2017 et sera plus flexible.

Pour rappel, 2 mesures importantes avaient déjà été prises en ce sens :

  • Les travailleuses indépendantes auront donc droit à 12 semaines de congé de maternité (4 semaines de plus qu’actuellement). Le congé de maternité comprendra toujours trois semaines obligatoires et dorénavant neuf semaines facultatives. Un système automatique d’octroi de 105  titres-services sera mis en place.
  • Les femmes indépendantes pourront en outre prendre leur congé de maternité de manière flexible : à la semaine, à temps plein ou à mi-temps. Dans le cas où elles exercent une activité professionnelle à mi-temps pendant la période facultative du congé de maternité, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié et la période facultative comprendra au maximum 18 semaines de repos de maternité à mi-temps.

Le délai endéans lequel ce repos de maternité doit être pris passe de 21 à 36 semaines à compter de la fin du congé postnatal obligatoire.

Ces améliorations et particulièrement la souplesse qui est accordée dans le cadre du délai de 36 semaines et la possibilité d’exercer une activité professionnelle à mi-temps contribuent à renforcer le statut social des indépendantes en ce qui concerne la maternité ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Trimestre d’exonération des cotisations sociales avec maintien de droit sociaux

Les femmes indépendantes qui ont accouché à partir du 1er octobre 2016 peuvent bénéficier de l’exonération de leurs cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de l’accouchement à condition de bénéficier de l’assurance maternité dans le régime des travailleurs indépendants. L’exonération des cotisations sociales ne peut donc avoir lieu qu’à partir du 1er trimestre 2017.

Les droits sociaux sont maintenus durant ce trimestre dispensé.

Auteur : Compass

03-11-2016

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