Prolongation des zones d’aide pour dix-huit mois

Plus tôt cette année, nous vous avons informé que la période d'application des zones d’aide avait été prolongée en raison de la crise du coronavirus. Les arrêtés royaux confirmant cette prolongation ont désormais été publiés. Le moment est venu de faire le point.  

De quelle mesure fiscale s'agit-il ?

Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.

La dispense s'élève à 25 % du précompte professionnel calculé sur les salaires des travailleurs qui occupent un nouveau poste de travail. Seuls les salaires octroyés aux travailleurs dans un délai de deux ans à compter du moment où le nouveau poste de travail est pourvu entrent en ligne de compte pour cette mesure.

Prolongation des zones d’aide

La crise du coronavirus a mis un frein inattendu aux investissements dans les zones d’aide. En conséquence, les entreprises n'ont pas pu bénéficier pleinement de la réduction des charges fiscales. L'extension de la période d'application des zones d’aide devrait donc donner du temps et de l'oxygène supplémentaires aux entreprises.

Région flamande

La région flamande compte trois zones d’aide. Elles se situent autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde. La période d'application de chaque zone d’aide est prolongée de dix-huit mois, à l'exception de celle de la zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde. Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, la période d'application de cette zone d’aide n'est prolongée que de six mois :

Pour découvrir la délimitation précise des zones d’aide, veuillez consulter l’application Geopunt développée par les pouvoirs publics flamands (dans la colonne de droite, sélectionnez Landbouw, visserij en economie – Bedrijven – Steunzones).

Région wallonne

Les quatre zones d'aide de la Région wallonne se situent autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries. La période d'application de chaque zone d’aide est prolongée de dix-huit mois :

La Région wallonne a développé sur son Géoportail une application Web permettant de contrôler de manière simple et rapide si une adresse ou une parcelle se situe ou non dans une zone d’aide.

Pour quels employeurs ?

La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé, qui sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.

Certains employeurs et secteurs sont toutefois exclus du champ d'application de la mesure.

Conditions

Investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide

Seuls les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide entrent en ligne de compte pour l'application de la mesure. L'investissement doit avoir fait l'objet d'une aide régionale et satisfaire à une série de conditions spécifiques.

En ce qui concerne les grandes entreprises, la mesure ne s'applique que pour autant qu'il s'agisse d'un établissement appartenant au groupe A de la zone d'aide. Il s’agit de parties des zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles bénéficiant de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.

Création de nouveaux postes de travail

Les investissements doivent conduire à la création de nouveaux postes de travail. Seuls les nouveaux postes de travail créés suite à l'investissement et pourvus dans le délai de 36 mois après la réalisation de l'investissement entrent en considération pour cette mesure.

Maintien du nouveau poste de travail

La dispense de versement sera octroyée de manière définitive lorsque l'employeur aura démontré que le nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de trois années. Les grandes entreprises doivent maintenir les nouveaux emplois pendant au moins cinq ans.

Introduire le formulaire

Pour prétendre à la dispense, l’employeur doit introduire le formulaire no 274SZ de manière valable, au plus tard durant le troisième mois suivant la réalisation de l'investissement. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir du moment de la remise du formulaire.

Vous avez d’autres questions ?

Vous souhaitez savoir si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel ? Contactez nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be afin d’obtenir une analyse concrète de votre situation.

Sources : arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, M.B. 7 septembre 2021 ; arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, M.B. 7 septembre 2021.