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La mesure d’aide aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite aux attentats terroristes a été prolongée pour la cotisation du 4ème trimestre 2016.
Des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées à condition d’en introduire la demande écrite avant le 15 novembre 2016 chez Partena Compass, Boîte postale 21000 à 1000 Bruxelles. Votre demande doit préciser les trimestres pour lesquels vous sollicitez un report de paiement.
Vous devez joindre à votre demande des pièces justificatives prouvant que votre activité a subi un préjudice à cause des attentats (exemples : perte du chiffre d’affaires, annulations ou diminution de réservations dans un hôtel, réduction du nombre de touristes dans les villes d’art, …).
Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.
Si vous avez déjà demandé à bénéficier de cette mesure auparavant (pour les 3 premiers trimestres de 2016) et que vous respectiez les conditions requises, vous pouvez également bénéficier de cette prolongation pour la cotisation du 4ème trimestre 2016 en introduisant une demande écrite à notre organisme avant le 15 novembre 2016. Vous devez simplement préciser sur votre demande que vous souhaitez obtenir également un report de paiement de la cotisation du 4ème trimestre 2016.
Votre demande doit indiquer :
Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires du premier jusqu’au quatrième trimestre inclus de 2016 de telle sorte que :
Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.
Dans le cas contraire, nous serons tenus de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Compass.
Auteur : Compass
20-10-2016
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