Projet d’accord interprofessionnel (AIP) 2015-2016 : une brèche apparaît dans le front syndical !

Vendredi 30 janvier 2015, le Groupe des Dix, ou plutôt des « Huit », a avalisé le projet d’accord interprofessionnel 2015-2016.

Même si l’accord des instances sociales-chrétiennes et libérales n’est pas intervenu sans réserve, la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) a quant à elle refusé de soutenir le projet d’accord en raison du maintien du saut d’index.

La balle est à présent dans le camp du gouvernement qui devrait, selon toute vraisemblance, exécuter ce projet d’AIP 2015-2016 dans le courant du mois de février, après l’approbation des différents états-majors.

Le projet d’accord porte sur la marge salariale pour les deux années à venir, la répartition de l’enveloppe bien-être, la mise en œuvre du mini-compromis du 17 décembre 2014 relatif aux mesures de fin de carrière et l’harmonisation des statuts ainsi que sur la prolongation de diverses mesures.

Vous retrouverez ci-dessous les accents majeurs de ce projet d’accord. Nous reviendrons plus en détails sur certains d’entre eux dans le cadre de prochains infoflashs.

1. Marge salariale 2015-2016

Le blocage salarial persistera en 2015. Par contre, dès 2016, les secteurs et/ou les entreprises seront amené(e)s à négocier, sur base annuelle :

• d’une part, une augmentation maximale 0,50 % brut de la masse salariale (toutes charges comprises). Recommandation est cependant faite à ce niveau de privilégier des mesures tournées vers l’avenir telles que l’allongement de la carrière, le vieillissement, la formation, la mobilité, le deuxième pilier de pension et/ou des éléments financiers avantageux pour les employeurs et travailleurs ;
• et d’autre part, une augmentation maximale de 0,30 % net de la masse salariale, sans coûts supplémentaires pour l’employeur.

Pour faciliter ce deuxième type d’augmentation, les partenaires sociaux demandent au gouvernement :

• d’augmenter la valeur faciale maximale du titre-repas de 7 à 8 EUR (tout en maintenant la part personnelle maximale du travailleur à 1,09 EUR) et d’augmenter la possibilité de déductibilité fiscale pour l’employeur d’1 EUR supplémentaire par titre-repas ;
• d’augmenter à 3.200 EUR le montant maximum prévu pour les avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n°90).  Plus de précisions quant au volet social et/ou fiscal de cette mesure projetée devront bien entendu encore être apportées.

Mentionnons à ce niveau que les hausses de salaires détaillées ci-dessus viennent en plus des augmentations barémiques, souvent liées à l’ancienneté dans les entreprises mais pas en plus de l’indexation des salaires car il est fort à parier que le gouvernement mettra bel et bien en œuvre le saut d’index de 2 % qu’il a décidé il y a quelques mois et ce, malgré l’inflation quasi nulle qui en enlève une bonne part d’utilité.

2. Liaison au bien-être

Les partenaires sociaux demandent que l'enveloppe affectée à l’adaptation au bien-être (319,5 millions EUR sur base annuelle pour 2015 et 627,2 millions EUR sur base annuelle pour 2016) soit répartie conformément au contenu sur lequel ils se sont accordés que ce soit pour les travailleurs, les indépendants ou l’assistance sociale.

Concrètement, une augmentation de l’ensemble des minimas (pension, assurance maladie-invalidité, chômage,..) devrait survenir en date du 01.09.2015.

3. Exécution du « mini-accord » du 17.12.2014

Diverses conventions collectives de travail (CCT) seront conclues pour la période 2015-2016 et ce, conformément au mini-accord conclu au sein du Groupe des Dix en date du 17 décembre 2014. Elles concernent notamment les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et le crédit-temps et les emplois de fin de carrière.

En règle générale, ces CCT viseront à adapter les bases légales et à conclure des accords-cadre au niveau interprofessionnel en vue de permettre aux secteurs intéressés de préserver des âges plus précoces de départ à l’ex-prépension. Chaque secteur pourra décider d'adhérer ou non aux différentes CCT-cadres proposées, mais s'il n'y adhère pas, il tombera sous le régime décidé par le gouvernement (par ex. 60 ans pour les métiers lourds). Les conventions-cadre seront renégociées tous les deux ans entre patrons et syndicats. En cas d'échec de la négociation, c'est le régime décidé par le gouvernement qui s'imposera.

Par ailleurs, les partenaires sociaux attendent également du gouvernement qu’il promulgue rapidement les textes réglementaires restés en suspens dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé (ex. diminution des cotisations sociales pour les vacances ouvriers).

4. Divers

Différentes mesures traditionnellement jumelées à l’AIP seront prolongées pour les deux années à venir. Citons entre autres :

• la cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ;
• l’exonération de l’obligation en matière convention de premier emploi (CPE) si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risque ;
• le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant) ;
• le système de la prime d’innovation.

Signalons enfin qu’une période de neutralisation des efforts complémentaires exigés en matière de formation devrait être de mise pour la période 2015-2016, en ce compris au niveau des sanctions.

Auteur : Olivier Henry

04-02-2015