Projet d’accord 2019-2020 dans la sous-commission paritaire 149.01 (pour les électriciens : installation et distribution)

Auteur: Leen Lafourt
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Le 21 juin 2019, les partenaires sociaux de la sous-commission 149.01 (électriciens : installation et distribution) ont conclu un projet d’accord 2019-2020. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Pouvoir d’achat

Le 1er juillet 2019, les salaires suivants augmenteront de 1,1% :

  • les salaires barémiques ;
  • les salaires effectifs, sauf dans les entreprises qui auront opté pour une concrétisation alternative avant le 30 septembre 2019.

Prime de fin d'année

Pour les entreprises 467, une prime de fin d’année proratisée sera, en cas de départ volontaire, octroyée aux travailleurs comptant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Par entreprise 467, il faut entendre toute entreprise affiliée à la Fédération des secteurs de l’Electricité et de l’Electronique (FEE) ou à l’Union professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD).

Déplacements domicile - lieu de travail

À partir du 1er juillet 2019, les déplacements effectués en transports en commun seront intégralement remboursés.
A cette même date :

  • l’intervention patronale dans les frais relatifs au transport privé augmentera de 5% ;
  • l’indemnité vélo passera à 0,24 EUR/km.

Mobilité

Dès qu’un arrêté royal le permet, les indemnités de mobilité augmenteront :

  • l’indemnité pour les chauffeurs transportant des passagers passera à 0,1569 EUR/km ;
  • l’indemnité pour les passagers passera à 0,1384 EUR/km ;
  • l’accord prévoit l’introduction d’une nouvelle catégorie, à savoir les chauffeurs sans passagers, avec une indemnité de mobilité de 0,1453 EUR/km.

A partir du 1er juillet 2019, un jour de congé payé supplémentaire (= congé de mobilité) sera octroyé aux ouvriers parcourant plus de 43.000 km par an.

Travail faisable

Fin de carrière adoucie

Le 1er juillet 2019, le secteur introduira le régime de la fin de carrière adoucie, qui prévoit l’octroi d’une indemnité complémentaire pouvant atteindre 160 EUR.

Entretien de carrière

A partir du 1er juillet 2019, les travailleurs auront droit à un entretien de carrière et à une intervention dans les frais relatifs à l’accompagnement de carrière pouvant atteindre 80 EUR.

Petit chômage en cas de décès

A partir du 1er juillet 2019,  les travailleurs auront droit à 4 jours de petit chômage en cas de décès d’un membre de la famille au 1er degré, habitant sous le même toit, à prendre endéans les 30 jours suivant le décès.

Fonds de sécurité d'existence

Indexation

Le 1er juillet 2019, toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 4,13 %.

Intervention dans les frais de garde d’enfants

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les frais relatifs à la garde d’enfants seront remboursés, avec un maximum de 300 EUR par an par enfant.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

L’accord prévoit une prolongation maximale jusqu’au 30 juin 2021 de tous les régimes RCC.

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

  • un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
  • un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

Organisation du travail

Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas prises en compte pour le plafond interne passe de 25 à 60.

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires passe de 120 à 180 au maximum, moyennant une CCT d’entreprise ou un acte d’adhésion.

Participation et concertation

A partir du 1er juillet 2019, tout recours à la sous-traitance devra être signalée au préalable à la délégation syndicale.

Informations supplémentaires

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

 

Source : Projet d’accord électriciens (SCP 149.01) pour 2019-2020