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La loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses supprime la disposition prévoyant la prise de cours du congé d’adoption dans les deux mois suivant l’accueil effectif de l’enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption.
Cette adaptation de la réglementation n’a aucune incidence sur les règles applicables actuellement. Un mot d’explication s’impose.
Depuis 2004, le travailleur qui adopte un enfant peut bénéficier d’un congé d’adoption. La réglementation initiale disposait que ce congé prenait cours dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
La loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses a ensuite adapté la réglementation en prévoyant la prise de cours du congé d’adoption dans les deux mois suivant l’accueil effectif de l’enfant dans la famille du travailleur. Cette modification n’a toutefois jamais vu le jour, en l’absence d’un arrêté royal devant fixer sa date d’entrée en vigueur.
Par conséquent, la règle selon laquelle le congé d’adoption prend cours dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence a continué de s’appliquer. Et ce sera toujours le cas puisqu’à partir du 11 août 2013, la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses supprime l’adaptation (qui n’est jamais entrée en vigueur) prévue par la loi du 1er mars 2007.
Source : loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B. 1er août 2013.
Auteur : Catherine Legardien
05-08-2013
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