Primes uniques d'innovation : prolongation

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 04/01/2022 - 11:49
Dernière mise à jour: 04/01/2022 - 11:51

Afin de stimuler la capacité d'innovation des entreprises qui repose notamment sur la recherche et le développement, le gouvernement a mis sur pied un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, a été prolongée et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Pour rappel, les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération. Par conséquent, ils ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale, ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées réunissent les conditions suivantes :

  • elles sont octroyées pour une  innovation (innovante, spontanée et interne) ;
  • elles ne sont pas octroyées en conversion de la rémunération due ;
  • elles sont octroyées à des travailleurs liés à l’employeur par un contrat de travail;
  • par innovation, le nombre de travailleurs pouvant bénéficier d’une prime est limité à 10 ;
  • elles sont octroyées, par année civile, à maximum :
    • 3 travailleurs dans les entreprises occupant moins de 30 travailleurs ;
    • 10  % de l’effectif du personnel dans les entreprises occupant au moins 30 travailleurs ;
  • elles sont raisonnables. La somme totale des primes versées ne peut dépasser, par année civile, 1% de l'ensemble des rémunérations déclarées par l'employeur pour l’année civile concernée. En outre, le montant des primes versées ne peut excéder, par année civile et par travailleur, un mois de salaire ;
  • les critères, les procédures et l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet d’une publication au sein de l'entreprise et doivent être communiqués au SPF Economie et à l’ONSS.

Sources : Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (1), MB 31 décembre 2021, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/soutien-et-primes/prime-dinnovation

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