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Afin de soutenir la capacité d'innovation des entreprises qui repose notamment sur la recherche et le développement, le Gouvernement a mis sur pied, en 2006, un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, serait maintenant prolongée pour la période 2015-2016 dans le projet de loi-programme actuellement en discussion à la Chambre.
Pour rappel, les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération et, par conséquent, ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées répondent simultanément aux conditions suivantes :
- 3 travailleurs dans les entreprises de moins de 30 travailleurs ;
- 10 % des travailleurs dans les entreprises de 30 travailleurs au moins ;
Le régime serait donc, sur la base de ce projet de loi-programme, prolongé pour la période 2015-2016. Le texte n’est pas encore définitif.
Source : Projet de loi-programme du 1er juin 2015, Doc 1125/001, Chambre des représentants de Belgique.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
16-07-2015
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