Primes uniques d'innovation : prolongation

Auteur: Peggy Criel
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 10:40

Afin de soutenir la capacité d'innovation des entreprises qui ont pour activité la recherche et le développement, le gouvernement a mis sur pied, en 2006, un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, est maintenant prolongée une quatrième fois et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.

Les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération et, par conséquent, ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées répondent simultanément aux conditions suivantes :

  • elles sont octroyées pour une innovation (innovante, spontanée et interne) ;
  • elles ne sont pas octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération due ;
  • elles sont octroyées à des travailleurs liés par un contrat de travail à l'employeur ;
  • elles sont octroyées, par année civile, à maximum :
    • 3 travailleurs dans les entreprises de moins de 30 travailleurs ;
    • 10% de l'effectif (avec un maximum de 10 travailleurs) dans les entreprises de 30 travailleurs au moins ;
  • elles sont raisonnables. La somme totale des primes versées ne peut dépasser, par année civile, 1% de l'ensemble des rémunérations déclarées par l'employeur pour cette année calendrier. En outre, le montant des primes versées ne peut excéder, par année civile et par travailleur, un mois de salaire ;
  • les critères, les procédures et l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiquées au Ministre qui a l'Économie dans ses compétences.

Pour plus d'informations concernant la prime unique d'innovation, contactez notre Legal Department via  legal@partena.be.

 

Source : Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, M.B. 29 août 2013.

Auteur : Peggy Criel

29-08-2013

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