Prime à la statutarisation pour les administrations locales bruxelloises également en 2015

Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a imputé, pour la quatrième année consécutive, un subside de 1.000.000 € au budget en vue de favoriser la nomination définitive. Le Moniteur belge a publié le 18 août 2015 un arrêté contenant les formalités à remplir par les administrations.

Tout comme les administrations locales flamandes et wallonnes, le principe de la nomination à titre définitif s'applique également au sein des communes bruxelloises et des administrations des CPAS. Cela signifie que le personnel n'est recruté sur la base d'un contrat de travail que dans des situations exceptionnelles, telles que le remplacement temporaire de personnel fixe ou pour répondre à des besoins temporaires en personnel,...

Dans la pratique, l'occupation contractuelle n'a cessé de croître ces dernières années. Sur l'ensemble des 3 régions, l'occupation statutaire ne constitue que 36 % de l'effectif global du personnel des administrations communales (y compris les régies communales autonomes). En ce qui concerne les intercommunales, le pourcentage des nominations fixes ne s'élève qu'à 9%. On constate, sur la base des chiffres les plus récents de l'ORPSS, que la situation dans la région de Bruxelles-Capitale suit cette tendance. Seul 38,31 % des travailleurs est nommé définitivement.

Le taux d'emploi réel démontre toutefois un effet possible de l'introduction de la prime. La tendance à la baisse des nominations définitives s'est interrompue depuis 2012. D'une part, on observe même une hausse de 833 nominations (chiffres du deuxième trimestre 2014). D'autre part, le nombre de contractuels est passé à 227 sur la même période, cette augmentation est moins importante qu’avant 2012.

Le montant de la prime reste, quant à lui, inchangé et s'élève à 1.000 € pour chaque nomination entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Les conditions d'octroi et la procédure de demande restent également les mêmes. En outre, la commune a la responsabilité de communiquer les pièces justificatives au Ministère du gouvernement de Bruxelles-Capitale pour le 31 mars 2016. La demande contient la liste certifiée conforme (par le bourgmestre et le secrétaire) du personnel ainsi que le tableau de bord rédigé sur la base du canevas fourni par l'administration. La commune introduit la demande aussi bien pour le personnel de la commune, du CPAS que des associations de CPAS. La subvention finale perçue par la commune doit immédiatement être versée au CPAS ou à l'association de CPAS.

Source : arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015, M.B. 18.08.2015.

Auteur : Johan Weemaes

24-08-2015