Prime hébergement touristique RBC

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Sous certaines conditions, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements d'hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d’une prime régionale. Cette prime est octroyée par unité d'établissement et doit être demandée au plus tard le 28 juillet 2021. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette prime ?

  1. Vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à la date du 31 décembre 2020 ;
  2. À la même date, vous avez au moins une unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale ;
  3. Vous disposez d'un numéro d'enregistrement actif, non suspendu pour les unités d'établissement pour lesquelles l'aide est demandée ;
  4. Vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises ;
  5. Vous respectez vos obligations en matière de publication de vos comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique ;
  6. Vous avez réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d'unités d’établissement actives dans la Région dont la date de début dans la BCE est antérieure au 1er janvier 2020[1] :

Nombre d'unités d’établissement

Chiffre d'affaires 2019

1

25 000 EUR

2

35 000 EUR

3

45 000 EUR

4

55 000 EUR

5 et plus

65 000 EUR

  1. En tant qu'entreprise, vous remplissez au moins une des conditions de santé financière décrites dans l’arrêté ;
  2. Vous n'avez pas, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l'objet d'un plan d'apurement ou d'un litige auprès de l'instance de recours compétente ;
  3. Votre entreprise n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  4. Jusqu'à présent, vous n'avez pas reçu plus de 1 800 000 EUR d'aide, la prime visée par l’arrêté étant comprise dans ce montant ;
  5. Vous disposez d'un compte courant belge (au nom du bénéficiaire).

Quel est le montant de la prime dont vous pouvez bénéficier ?

La prime est octroyée par unité d'établissement active en Région de Bruxelles-Capitale [2] et varie en fonction du nombre moyen d'équivalents temps plein (ETP) en 2019[3].

Nombre moyen d'ETP en 2019

Montant de la prime par unité d'établissement active

0 à moins de 5

12 500 EUR

5 à moins de 10

37 500 EUR

10 et plus

62 500 EUR

Demande

La demande s’effectue via IRISBOX.

La demande est à introduire au plus tard le 28 juillet 2021 .

Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web des autorités compétentes.

 

Sources :

 

[1] Cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.

[2] 5 au maximum.

[3] déterminé sur la base du bilan social du bénéficiaire clôturé au plus tard le 31 décembre 2019 et publié à la Banque Nationale de Belgique le 24 juin 2021. Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n'est pas encore échu, le nombre moyen d'ETP en 2019 est déterminé sur la base d'une attestation délivrée par le secrétariat social.

 

 

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