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La prime à l’emploi encourage les très petites entreprises installées en Région wallonne à embaucher des travailleurs. Une des conditions pour l’obtention de cette prime est la création nette d’emploi. Il faut que cette création nette d’emploi subsiste pendant les 8 trimestres qui suivent le trimestre de l’engagement pour que l’employeur reçoive la prime. La Région wallonne apporte à présent des modifications à cette réglementation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
Le montant de la prime est de 3.250 € par emploi créé et 5.000 € pour le 1er travailleur, c’est-à-dire la personne engagée dans les liens d’un contrat de travail avec la très petite entreprise[1] calculé comme une unité de travail.
Le montant de la prime pour le 1er travailleur (qui reste fixé à 5.000 €) est ramené à 2.000 € si la très petite entreprise n’arrive pas à créer pleinement une unité de travail à temps plein mais qu’elle parvient à créer 0,6 unité de travail.
Ceci est donc plus avantageux pour les employeurs qui n’arrivaient pas à créer une unité de travail temps plein (mais bien 0,6). Ils auront une prime de 2.000 € plutôt que de ne pas en avoir.
La moyenne du personnel occupé en équivalent temps plein par l’entreprise après chaque création d’emploi est au moins égale au nombre de primes à l’emploi obtenues au cours des 5 dernières années.
Le nombre de primes à l’emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l’effectif de l’emploi à concurrence de moins de 10 emplois.
L’entreprise bénéficie, sur une période de 5 ans, de maximum 5 primes à l’emploi, avec un maximum d’une prime par emploi créé.
La règle selon laquelle le nombre de primes à l’emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l’effectif de l’emploi à concurrence de moins de 10 emplois, n’existe plus pour les engagements à partir du 1er trimestre 2014.
Cette nouvelle limite est moins avantageuse pour certains employeurs qui, désormais, bénéficieront de moins de primes à l’emploi.
Un certain nombre de secteurs, déterminés sur la base de leur code Nace, ainsi que les entreprises en difficulté n’ont pas accès à cette mesure.
Le nombre de secteurs exclus est élargi. A partir du 1er trimestre 2014 n’ont désormais plus accès à la mesure les secteurs suivants :
Les entreprises en difficulté ont accès à la mesure à partir du 1er trimestre 2014.
La prime à l’emploi ne sera payée que si la très petite entreprise est identifiée à l’ONSS :
La Région wallonne apporte des précisions à remplir par une nouvelle entité juridique créée suite à une fusion ou scission de société, d’apport ou cession d’universalité ou de branche d’activité ou en cas de réorganisation judiciaire de l’entreprise par transfert sous autorité de justice.
La nouvelle entité juridique doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la prime d’emploi :
Ces modifications entrent en vigueur le 1er trimestre 2014.
Source : arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, M.B. 25.01.2016.
[1] Une très petite entreprise est celle qui occupe moins de 10 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’€.
Auteur : Anne Ghysels
08-02-2016
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