Prime de compensation secteur événementiel et d’autres activités en intérieur qui ont dû fermer – sur demande !

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Les employeurs des secteurs qui ont récemment fait l’objet d'une fermeture obligatoire peuvent demander une prime de compensation à l’ONSS en vue de réduire leurs coûts salariaux et de limiter les licenciements.  

En bref...

Si les employeurs en font la demande, l'ONSS leur restituera la cotisation patronale d'un trimestre et la réinjectera sur le compte patronal du premier et/ou du deuxième trimestre 2022 sous la forme d'une « prime de compensation ».

La cotisation concernée est celle du deuxième ou du troisième ou du quatrième trimestre 2021 : le plus élevé de ces trois montants trimestriels sera converti en une prime de compensation. 

Employeurs concernés : demandez la prime à temps via le portail de l'ONSS. Pour ce faire, utilisez le lien que vous avez reçu dans votre e-box.

La prime de compensation n'est pas octroyée automatiquement.

Chaque employeur concerné doit introduire une demande individuelle par le biais de l'outil sécurisé du site portail de l'ONSS:

  • au plus tard le 15 mai 2022 (date limite absolue)
  • au plus tard le 4 mars 2022 pour bénéficier d’une prime provisoire qui sera imputée sur le compte patronal du premier trimestre 2022.

Les employeurs du secteur événementiel (et uniquement ceux-ci) qui ont activé l’e-box recevront dans leur e-box un message de l'ONSS contenant un lien vers l'applicatif de demande en ligne. Il leur suffira de cliquer sur ce lien et de remplir la demande.

Prime de compensation : pour quels employeurs ?

Le champ d'application de la prime de compensation est limité au secteur privé et se compose de trois groupes d'employeurs :

  1. Secteur événementiel
  2. Discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures qui ont dû fermer
  3. D’autres activités en intérieur qui ont dû fermer, ajoutées au champ d'application par le biais d’un arrêté royal ultérieur.

1. Secteur événementiel

En principe, les employeurs appartiennent au secteur événementiel dans les cas suivants : 

  • soit ils relèvent de la commission paritaire du spectacle (CP 304) et se sont vu attribuer par l’ONSS la catégorie d'employeurs 562 ou 662 ;
  • soit ils ont une activité principale dans le secteur événementiel qui correspond à l’une des descriptions suivantes/l’un des codes NACE suivants :   
  • la réalisation de spectacles vivants (codes NACE 90011 et 90012)
  • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code NACE 90021)
  • la conception et la réalisation de décors (code NACE 90022)
  • les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage (code NACE 90023)
  • les activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029)
  • la réalisation de créations artistiques (code NACE 90031)
  • les activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032)
  • l'exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041)
  • l'exploitation de studios d'enregistrement sonores pour compte de tiers (code NACE 90041)
  • la gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (code NACE 90042)
  • l'organisation de salons professionnels et de congrès (code NACE 82300)
  • l’organisation d’évènements sportifs (la mesure est limitée aux employeurs ayant le code NACE 93199 qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs, et qu’il ne s’agit donc pas du fonctionnement quotidien d’un club sportif, p. ex.). 

L’ONSS contrôlera l'activité principale des organisateurs d'événements sportifs avant d'octroyer la prime. 

Autres employeurs qui organisent des événements

Les employeurs du secteur privé qui exercent des activités similaires mais qui ne relèvent ni de la commission paritaire 304 (catégorie d'employeurs 562/662) ni de l'un des codes NACE sélectionnés peuvent demander la prime de compensation s'ils démontrent que leur activité principale (au niveau de l’emploi) se situe dans le secteur événementiel.

Dans ce contexte, un « événement » est un évènement organisé revêtant un caractère temporaire et destiné à un public. L'évènement peut être public ou privé, grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un évènement est en tout cas limité dans le temps.

L'ONSS contrôlera l'activité principale de ces employeurs avant d'octroyer la prime, à une exception près : les organisateurs d'événements qui ont déjà passé le contrôle de leur activité principale lors de la demande de réduction groupe cible « secteur événementiel » au 2e/3e trimestre 2021, ont été placés sur une « white list » par l'ONSS et ne devront pas prouver à nouveau leur activité principale.  

2. Discothèques, dancings et plaines de jeux qui ont fait l’objet d'une fermeture obligatoire

Les discothèques et dancings relevant du code NACE 56.302 (discothèques, dancings et établissements similaires) peuvent demander la prime sans avoir à prouver leur activité principale.

Les employeurs ayant une activité identique/similaire qui ne relève pas de ce code NACE doivent démontrer que :

  • leur activité principale, en termes d'emploi, relève effectivement du secteur des dancings et discothèques ;
  • ET que leur activité principale a été fermée au public en application de « l’A.R. pandémie » du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.

Pour les plaines de jeux intérieures, il n’y a pas de catégorie employeur ONSS ou de code NACE spécifique.  Ils doivent démontrer que :

  • leur activité principale, en termes d’emploi, relève du secteur des plaines de jeux intérieures ;
  • ET que leur activité principale a été fermée au public en application de « l’A.R. pandémie » du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.

Dans ce groupe, l'ONSS vérifiera l'activité principale de tous les employeurs qui introduisent une demande avant d'octroyer la prime, à l'exception de ceux possédant le code NACE 56.302.

3. Autres activités en intérieur qui ont fait l’objet d'une fermeture obligatoire

Un arrêté royal distinct étend le champ d'application aux employeurs exerçant l'une des activités principales suivantes, pour autant que l’activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs :

  • piscines subtropicales
  • parcs de trampoline
  • salles de bowling
  • salles de snooker et de billard (code NACE 93.291)
  • salles de fléchettes
  • établissements pour les jeux de paintball et lasergames
  • escape rooms

Seules les salles de snooker et de billard sont identifiables par leur code NACE et peuvent demander la prime sans autre preuve de leur activité principale.

Pour les autres employeurs de ce groupe, il n'y a pas de code NACE spécifique.  Ils doivent démontrer que :

  • leur activité principale, en termes d’emploi, relève de l’un des secteurs susmentionnés (autre que les salles de snooker et de billard) ;
  • ET que cette activité principale a été fermée au public en vertu de l’article 7, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021 ; 
  • ET que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.

Dans ce groupe, l'ONSS vérifiera l'activité principale de tous les employeurs qui introduisent une demande avant d'octroyer la prime, à l'exception de ceux possédant le code NACE 93.291.

Conditions supplémentaires pour le droit à la prime de compensation

Afin d’obtenir ET de conserver la prime, l'employeur doit s'engager à respecter deux conditions supplémentaires dans sa demande :

1. La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi durant la période du 1er janvier au 30 juin 2022  

À cet effet, la prime est plafonnée à 80 % des salaires bruts + cotisations patronales pour le premier et le deuxième trimestres de 2022.

L'ONSS effectuera des contrôles après l'enregistrement de la DmfA du deuxième trimestre 2022, automatiquement et pour chaque employeur concerné. Le montant de la prime de compensation définitive calculée et octroyée par l'ONSS sera comparé à un montant de référence qui est égal à: (masse salariale 1er et 2e trimestres 2022 + cotisations patronales 1er et 2e trimestres 2022) x 80 %. Le résultat sera l’une des deux possibilités suivantes : 

  • soit la prime est inférieure ou égale au montant de référence :  l'employeur a dépensé la totalité de la prime de compensation pour maintenir l'emploi au cours du premier semestre 2022, et la prime reste acquise
  • soit la prime est supérieure au montant de référence ; l'employeur n'a PAS dépensé la totalité de la prime de compensation pour maintenir l'emploi au cours du premier semestre 2022, et la partie de la prime qui dépasse le montant de référence sera réclamée

Lors du contrôle, l'ONSS ne prendra pas en compte le salaire brut + les cotisations patronales des travailleurs licenciés au cours du premier semestre 2022, sauf si ces licenciements ont eu lieu pour motif grave. Pour l'instant, la manière dont les        travailleurs licenciés seront exclus dans la pratique n’est pas encore connue.

2. L'employeur ne peut effectuer aucune de ces actions durant la période du 1er janvier au 30 juin 2022 :

  • distribuer des dividendes aux actionnaires ;
  • distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
  • racheter des actions propres.

            Le contrôle s’effectuera a posteriori et ad hoc. Il n'est donc pas question d’un suivi     automatique et généralisé.

Demande de la prime de compensation

1. Demande en ligne obligatoire

La prime compensatoire sera octroyée exclusivement à la suite d'une demande de l'employeur individuel, même si, par définition, il appartient au champ d'application sur la base de la catégorie d'employeurs ou du code NACE. La raison en est que chaque employeur doit prendre préalablement connaissance des conditions supplémentaires (voir ci-dessus) et s'engager à les respecter.

La demande doit s’effectuer par le biais de l'outil sécurisé du site portail de l'ONSS. Le demandeur sera automatiquement redirigé, sur la base de la catégorie d'employeurs/du code NACE, vers le type de demande qui lui est applicable : la version standard (simple) ou la version spécifique (détaillée).

2. La demande standard (simple)

Pour quels employeurs ?

La demande simple s'applique à tous les employeurs qui appartiennent au champ d'application « automatique », c'est-à-dire les employeurs dont l’activité principale est déterminée sur la base de leur catégorie d'employeurs ou de leur code NACE, ou a déjà été validée par l'ONSS.

Il s’agit des employeurs suivants :

  • Les employeurs du secteur événementiel qui :
  • soit relèvent des catégories d'employeurs 562 ou 662 ou de l'un des codes NACE qui définissent le champ d'application (voir ci-dessus), à l'exception du secteur sportif (code NACE 93.199) auquel s’applique la procédure de demande détaillée;
  • soit dont l'activité principale a déjà été validée par l'ONSS comme étant l'organisation d'événements, à la suite d’une demande de réduction groupe cible « secteur événementiel » au 2e et/ou 3e trimestre 2021. Ces employeurs ont été regroupés par l'ONSS sur une « white list ».
  • Discothèques et dancings (code NACE 56.302)
  • Salles de snooker et de billard (code NACE 93.291)

Contenu et procédure

L'application standard (simple) est limitée à la confirmation du respect des conditions supplémentaires par l'employeur. Aucune preuve ne doit être apportée quant à l'activité principale de l’entreprise.

Les employeurs recevront (dans leur e-box en cas de « opt-in » pour le e-box) un accusé de réception, un aperçu de leur demande et la confirmation que l'entreprise peut bénéficier de la mesure, sous réserve de contrôles a posteriori.

Les employeurs du secteur événementiel feront l'objet d'un suivi renforcé par l’ONSS.  Ils recevront dans leur e-box un message électronique indiquant qu'ils entrent en ligne de compte pour la prime de compensation, à condition qu'ils introduisent leur demande à l’aide du lien vers le portail de l'ONSS qui sera joint dans le message. Si ce message électronique n’entraîne aucune action de la part de l'employeur, l'ONSS continuera à le sensibiliser par e-mail/courrier et éventuellement par contact téléphonique.

3. L'application spécifique (détaillée)

Pour quels employeurs ?

La demande détaillée s'applique à tous les employeurs qui n’appartiennent PAS au champ d'application « automatique », c'est-à-dire les employeurs dont l’activité principale n’est PAS déterminée sur la base de leur catégorie d'employeurs ou de leur code NACE, ou n’a pas été validée précédemment par l'ONSS.

Contenu et procédure

Ces employeurs doivent tous utiliser de leur propre initiative l'outil de demande du portail, qui les redirigera vers la candidature détaillée.

La demande spécifique (détaillée) comporte deux parties :

  • la confirmation des conditions supplémentaires par l'employeur ;
  • un apport de preuves quant à l'activité principale de l’entreprise.

L'employeur recevra un accusé de réception et un aperçu de sa demande.

L'ONSS analysera les preuves concernant l'activité principale et déterminera si celle-ci entre dans le champ d'application :

  • si oui, l'ONSS enverra la confirmation de l’application de la mesure sous réserve de contrôles a posteriori ;
  • si non, l'ONSS enverra un message indiquant que la mesure ne peut être appliquée

4. Délais pour la demande

La demande doit être enregistrée (acceptée) par l’ONSS au plus tard le 15 mai 2022.

Si la demande est enregistrée (acceptée) au plus tard le 4 mars 2022, l'ONSS calculera une prime de compensation provisoire et l'imputera déjà sur les cotisations du premier trimestre.

Calcul de la prime de compensation et imputation sur le compte patronal

1. Montant de la prime de compensation

La prime est la cotisation patronale nette totale qui était due pour le deuxième OU le troisième OU le quatrième trimestre 2021. L’ONSS comparera les cotisations patronales nettes totales dans la DmfA de ces trois trimestres et convertira le résultat le plus élevé en une prime de compensation.

Dans ce contexte, il faut entendre par « cotisation patronale nette » :

  • Pour les travailleurs ordinaires : la cotisation patronale de base, y compris la cotisation de modération salariale (dans le secteur marchand, un total de 25 %), diminuée de la réduction structurelle et des réductions groupe cible
  • Pour les étudiants : la part de la cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Les catégories autres que les travailleurs ordinaires et les étudiants sont exclues du calcul, comme les flexi-jobs.

2. Timing

Demandes enregistrées (acceptées) par l’ONSS au plus tard le 4 mars 2022

Pour ces employeurs, l'ONSS calcule la prime de compensation en deux étapes :

  • Au courant de mars 2022, il comparera les cotisations patronales nettes des deuxième et troisième trimestres 2021. Le montant le plus élevé des deux sera la prime de compensation provisoire. La prime de compensation provisoire sera imputée sur le compte patronal du premier trimestre 2022
  • Fin mai 2022, l’ONSS comparera la prime de compensation provisoire à la cotisation patronale nette du quatrième trimestre 2021. Le montant le plus élevé des deux sera la prime de compensation définitive. Si la prime définitive est supérieure à la prime provisoire, le supplément sera imputé sur le compte patronal du deuxième trimestre 2022

Demandes enregistrées (acceptées) par l'ONSS entre le 5 mars et le 15 mai 2022 (= date limite absolue)

Pour ces employeurs, l'ONSS calculera la prime de compensation en une fois. Fin mai 2022, il comparera les cotisations patronales nettes des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021. Le montant le plus élevé des trois sera immédiatement la prime de compensation définitive, qui sera imputée sur le compte patronal du deuxième trimestre 2022

Pour les deux groupes d'employeurs, l'imputation aura lieu sur le compte patronal du premier ou du deuxième trimestre 2022, pour autant qu'ils soient encore actifs dans le répertoire de l'ONSS du trimestre concerné.

3. Communication ONSS - employeur

L'ONSS communiquera les montants calculés de la prime de compensation provisoire ou définitive, selon les échéances susmentionnées :

  • aux employeurs qui ont activé l’e-box (« opt in ») :  exclusivement par message électronique dans leur e-box ;
  • aux autres employeurs : également sur papier

Source :

  • Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19
  • Projet d'arrêté royal portant exécution de l'art. ... de la loi portant des mesures de soutien temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19
  • Communication site portail de l'ONSS

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