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Les employeurs des secteurs qui ont récemment fait l’objet d'une fermeture obligatoire peuvent demander une prime de compensation à l’ONSS en vue de réduire leurs coûts salariaux et de limiter les licenciements.
Si les employeurs en font la demande, l'ONSS leur restituera la cotisation patronale d'un trimestre et la réinjectera sur le compte patronal du premier et/ou du deuxième trimestre 2022 sous la forme d'une « prime de compensation ».
La cotisation concernée est celle du deuxième ou du troisième ou du quatrième trimestre 2021 : le plus élevé de ces trois montants trimestriels sera converti en une prime de compensation.
La prime de compensation n'est pas octroyée automatiquement.
Chaque employeur concerné doit introduire une demande individuelle par le biais de l'outil sécurisé du site portail de l'ONSS:
Les employeurs du secteur événementiel (et uniquement ceux-ci) qui ont activé l’e-box recevront dans leur e-box un message de l'ONSS contenant un lien vers l'applicatif de demande en ligne. Il leur suffira de cliquer sur ce lien et de remplir la demande.
Le champ d'application de la prime de compensation est limité au secteur privé et se compose de trois groupes d'employeurs :
En principe, les employeurs appartiennent au secteur événementiel dans les cas suivants :
L’ONSS contrôlera l'activité principale des organisateurs d'événements sportifs avant d'octroyer la prime.
Les employeurs du secteur privé qui exercent des activités similaires mais qui ne relèvent ni de la commission paritaire 304 (catégorie d'employeurs 562/662) ni de l'un des codes NACE sélectionnés peuvent demander la prime de compensation s'ils démontrent que leur activité principale (au niveau de l’emploi) se situe dans le secteur événementiel.
Dans ce contexte, un « événement » est un évènement organisé revêtant un caractère temporaire et destiné à un public. L'évènement peut être public ou privé, grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un évènement est en tout cas limité dans le temps.
L'ONSS contrôlera l'activité principale de ces employeurs avant d'octroyer la prime, à une exception près : les organisateurs d'événements qui ont déjà passé le contrôle de leur activité principale lors de la demande de réduction groupe cible « secteur événementiel » au 2e/3e trimestre 2021, ont été placés sur une « white list » par l'ONSS et ne devront pas prouver à nouveau leur activité principale.
Les discothèques et dancings relevant du code NACE 56.302 (discothèques, dancings et établissements similaires) peuvent demander la prime sans avoir à prouver leur activité principale.
Les employeurs ayant une activité identique/similaire qui ne relève pas de ce code NACE doivent démontrer que :
Pour les plaines de jeux intérieures, il n’y a pas de catégorie employeur ONSS ou de code NACE spécifique. Ils doivent démontrer que :
Dans ce groupe, l'ONSS vérifiera l'activité principale de tous les employeurs qui introduisent une demande avant d'octroyer la prime, à l'exception de ceux possédant le code NACE 56.302.
Un arrêté royal distinct étend le champ d'application aux employeurs exerçant l'une des activités principales suivantes, pour autant que l’activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs :
Seules les salles de snooker et de billard sont identifiables par leur code NACE et peuvent demander la prime sans autre preuve de leur activité principale.
Pour les autres employeurs de ce groupe, il n'y a pas de code NACE spécifique. Ils doivent démontrer que :
Dans ce groupe, l'ONSS vérifiera l'activité principale de tous les employeurs qui introduisent une demande avant d'octroyer la prime, à l'exception de ceux possédant le code NACE 93.291.
Afin d’obtenir ET de conserver la prime, l'employeur doit s'engager à respecter deux conditions supplémentaires dans sa demande :
À cet effet, la prime est plafonnée à 80 % des salaires bruts + cotisations patronales pour le premier et le deuxième trimestres de 2022.
L'ONSS effectuera des contrôles après l'enregistrement de la DmfA du deuxième trimestre 2022, automatiquement et pour chaque employeur concerné. Le montant de la prime de compensation définitive calculée et octroyée par l'ONSS sera comparé à un montant de référence qui est égal à: (masse salariale 1er et 2e trimestres 2022 + cotisations patronales 1er et 2e trimestres 2022) x 80 %. Le résultat sera l’une des deux possibilités suivantes :
Lors du contrôle, l'ONSS ne prendra pas en compte le salaire brut + les cotisations patronales des travailleurs licenciés au cours du premier semestre 2022, sauf si ces licenciements ont eu lieu pour motif grave. Pour l'instant, la manière dont les travailleurs licenciés seront exclus dans la pratique n’est pas encore connue.
Le contrôle s’effectuera a posteriori et ad hoc. Il n'est donc pas question d’un suivi automatique et généralisé.
La prime compensatoire sera octroyée exclusivement à la suite d'une demande de l'employeur individuel, même si, par définition, il appartient au champ d'application sur la base de la catégorie d'employeurs ou du code NACE. La raison en est que chaque employeur doit prendre préalablement connaissance des conditions supplémentaires (voir ci-dessus) et s'engager à les respecter.
La demande doit s’effectuer par le biais de l'outil sécurisé du site portail de l'ONSS. Le demandeur sera automatiquement redirigé, sur la base de la catégorie d'employeurs/du code NACE, vers le type de demande qui lui est applicable : la version standard (simple) ou la version spécifique (détaillée).
La demande simple s'applique à tous les employeurs qui appartiennent au champ d'application « automatique », c'est-à-dire les employeurs dont l’activité principale est déterminée sur la base de leur catégorie d'employeurs ou de leur code NACE, ou a déjà été validée par l'ONSS.
Il s’agit des employeurs suivants :
L'application standard (simple) est limitée à la confirmation du respect des conditions supplémentaires par l'employeur. Aucune preuve ne doit être apportée quant à l'activité principale de l’entreprise.
Les employeurs recevront (dans leur e-box en cas de « opt-in » pour le e-box) un accusé de réception, un aperçu de leur demande et la confirmation que l'entreprise peut bénéficier de la mesure, sous réserve de contrôles a posteriori.
Les employeurs du secteur événementiel feront l'objet d'un suivi renforcé par l’ONSS. Ils recevront dans leur e-box un message électronique indiquant qu'ils entrent en ligne de compte pour la prime de compensation, à condition qu'ils introduisent leur demande à l’aide du lien vers le portail de l'ONSS qui sera joint dans le message. Si ce message électronique n’entraîne aucune action de la part de l'employeur, l'ONSS continuera à le sensibiliser par e-mail/courrier et éventuellement par contact téléphonique.
La demande détaillée s'applique à tous les employeurs qui n’appartiennent PAS au champ d'application « automatique », c'est-à-dire les employeurs dont l’activité principale n’est PAS déterminée sur la base de leur catégorie d'employeurs ou de leur code NACE, ou n’a pas été validée précédemment par l'ONSS.
Ces employeurs doivent tous utiliser de leur propre initiative l'outil de demande du portail, qui les redirigera vers la candidature détaillée.
La demande spécifique (détaillée) comporte deux parties :
L'employeur recevra un accusé de réception et un aperçu de sa demande.
L'ONSS analysera les preuves concernant l'activité principale et déterminera si celle-ci entre dans le champ d'application :
La demande doit être enregistrée (acceptée) par l’ONSS au plus tard le 15 mai 2022.
Si la demande est enregistrée (acceptée) au plus tard le 4 mars 2022, l'ONSS calculera une prime de compensation provisoire et l'imputera déjà sur les cotisations du premier trimestre.
La prime est la cotisation patronale nette totale qui était due pour le deuxième OU le troisième OU le quatrième trimestre 2021. L’ONSS comparera les cotisations patronales nettes totales dans la DmfA de ces trois trimestres et convertira le résultat le plus élevé en une prime de compensation.
Dans ce contexte, il faut entendre par « cotisation patronale nette » :
Les catégories autres que les travailleurs ordinaires et les étudiants sont exclues du calcul, comme les flexi-jobs.
Pour ces employeurs, l'ONSS calcule la prime de compensation en deux étapes :
Pour ces employeurs, l'ONSS calculera la prime de compensation en une fois. Fin mai 2022, il comparera les cotisations patronales nettes des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021. Le montant le plus élevé des trois sera immédiatement la prime de compensation définitive, qui sera imputée sur le compte patronal du deuxième trimestre 2022
Pour les deux groupes d'employeurs, l'imputation aura lieu sur le compte patronal du premier ou du deuxième trimestre 2022, pour autant qu'ils soient encore actifs dans le répertoire de l'ONSS du trimestre concerné.
L'ONSS communiquera les montants calculés de la prime de compensation provisoire ou définitive, selon les échéances susmentionnées :
Source :
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