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Le précompte professionnel belge se calcule sur la base de trois barèmes. Aux revenus des non-résidents s'applique, selon le cas, le barème I, II ou III. Un arrêté royal vient de modifier les règles relatives à la détermination du barème applicable. La modification concerne la suppression de la notion de ‘non-résidents avec foyer d'habitation en Belgique’.
Suite à cette suppression, il faut faire une distinction entre la détermination du barème applicable aux revenus attribués jusqu'au 30 juin 2014 inclus et la détermination du barème applicable aux revenus attribués à partir du 1er juillet 2014.
Les barèmes I et II s'appliquent aux revenus des non-résidents qui :
Le barème III s'applique aux revenus des non-résidents qui n'entrent pas dans le champ d'application du barème I ou II.
Le précompte professionnel du barème III est considérablement plus élevé que celui prévu dans les deux autres. En effet, ces non-résidents ne bénéficient pas des avantages (déductions personnelles, abattements et réductions) que la Belgique octroie à ses propres résidents en vertu de leur état civil ou de leurs charges de famille.
La notion de ‘non-résident avec foyer d'habitation en Belgique’ est supprimée. Suite à cette suppression, la détermination du barème applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2014, s'effectue comme suit :
Les barèmes I et II s'appliquent aux revenus des non-résidents qui recueillent des rémunérations :
Source : Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, MB du 23 juin 2014.
Auteur : Peggy Criel
03-07-2014
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