Plus d’éco-chèques papier

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Suite à l’avis du Conseil National du Travail, les principaux fournisseurs d’éco-chèques ont fait savoir leur intention de ne ] plus délivrer d’éco-chèques en version papier.

Si vous octroyez jusqu’à présent des éco-chèques en version papier à vos travailleurs, il vous faudra modifier votre convention collective de travail prévoyant l’octroi d’éco-chèques.

En effet, pour ne pas être assujettis à l’ONSS, les éco-chèques électroniques doivent remplir plusieurs conditions que ne doivent pas nécessairement remplir les éco-chèques papier.

Elles sont au nombre de 4  :

  • Le choix des éco-chèques électroniques doit se faire par une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue, alors le choix pour des éco-chèques électroniques se fait par une convention individuelle écrite.

Pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le travail intérimaire, ce choix peut se faire dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle préalable.

  • Le nombre des éco-chèques sous forme électronique et leur montant brut doivent figurer sur la fiche de paie du travailleur.

 

  • Avant l'utilisation des éco-chèques électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des éco-chèques octroyés qui n'ont pas encore été utilisés.

 

  • L'utilisation des éco-chèques électroniques ne peut entraîner de frais pour le travailleur, sauf dans le cas de vol ou de perte dans les conditions à déterminer par convention collective de travail sectorielle ou au niveau de l'entreprise, ou dans le règlement de travail lorsque l'octroi est régi par une convention individuelle écrite.

    Dans tous les cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si l'employeur octroie aussi bien des titres-repas que des éco-chèques électroniques. Lorsque l'employeur octroie uniquement des écochèques électroniques, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5,00 EUR.

Ne perdez donc pas de vue une éventuelle modification de vos documents (CCT, convention individuelle, règlement de travail) !

 

Source : USS ; www.socialsecurity.be

 

 

 

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