Plus de flexibilité pour le congé pour assistance médicale !

Depuis le 1er juin 2019, il est possible pour le travailleur de fractionner en périodes plus courtes la prise du congé pour « assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave » lorsqu’il est pris sous la forme d’une suspension totale des prestations.

Pour rappel, le droit à ce fractionnement plus flexible a été introduit par une loi du 2 septembre 2018 mais un arrêté royal d’exécution était nécessaire pour que le travailleur puisse effectivement exercer ce droit.

C’est à présent chose faite avec la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 5 mai 2019 !

Formes et durées : quels sont les principes ?

Moyennant le respect de certaines conditions, le travailleur a la possibilité de prendre le congé pour assistance médicale sous la forme :

• d’une suspension totale des prestations ;
• d’une réduction des prestations à un mi-temps ;
• d’une réduction des prestations à concurrence d’1/5ème.

La durée maximale du congé est, en principe, de 12 mois par patient en cas de suspension totale des prestations et de 24 mois par patient en cas de réduction des prestations (à mi-temps ou d’1/5ème).

Les périodes de suspension totale et de réduction des prestations de travail peuvent être prises uniquement par périodes d’1 mois minimum et 3 mois maximum.

Nouveauté

Depuis le 1er juin 2019, le travailleur a désormais la possibilité de suspendre totalement ses prestations dans le cadre du congé pour assistance médicale, moyennant l'accord de l'employeur, pour une période plus courte que la durée minimale d'1 mois. Celle-ci peut être réduite à 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines.

Si l’employeur refuse la prise du congé pour une durée minimale inférieure à 1 mois, il doit communiquer sa décision par écrit au travailleur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l’avertissement écrit envoyé par le travailleur.

Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale en cas de suspension totale (en principe, 12 mois) compte moins d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.

Attention ! Aucun changement n’est prévu lorsque le congé est pris sous la forme d’une réduction des prestations (à un mi-temps ou à concurrence d’1/5ème) ! La durée minimum d’1 mois pour la prise de ces périodes de réduction des prestations de travail est donc maintenue.

Entrée en vigueur

Cette nouveauté est applicable aux demandes de congé qui ont été introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2019.

Sources : loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise de congés thématiques, M.B. 26 septembre 2018 ; arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, M.B. 22 mai 2019.