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Le Conseil National du Travail a conclu, en date du 27 juin 2012, la convention collective de travail (C.C.T.) n° 104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.
Sur la base des dispositions contenues dans cette C.C.T., un plan en vue de maintenir/d’accroître l’emploi des travailleurs âgés d’au moins 45 ans doit être établi dans certaines entreprises.
La C.C.T. n° 104 a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 24 octobre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Après un rappel succinct de vos obligations en la matière, nous vous présentons les solutions proposées par Partena pour vous aider à les remplir.
Les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) sont tenues d’élaborer un plan pour l’emploi des travailleurs âgés si elles occupent plus de 20 travailleurs le 1er jour ouvrable de l’année civile au cours de laquelle le plan sera établi, soit, pour l’année 2013, le 2 janvier 2013.
Pour déterminer l’effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte :
Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés contiendra :
La procédure d’établissement et de mise en œuvre du plan pour l’emploi des travailleurs âgés se décompose comme suit :
Attention ! En l’absence d’organe dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, l’employeur informe les travailleurs au sujet du projet de plan pour l’emploi.
Partena vous propose deux formules pour vous permettre d’établir votre plan pour l’emploi des travailleurs âgés :
=> Cliquez ici pour plus d’informations et commandez la formule de votre choix.
Source principale : C.C.T. n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, arrêté royal du 24 octobre 2012, moniteur belge du 8 novembre 2012, 2ème édition.
Auteur : -
19-02-2013
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