Plan Horeca - flexi-jobs à partir du 1er décembre 2015

Auteur: Els Poelman
Date:

Après avoir été reportés à plusieurs reprises, les flexi-jobs sont entrés en vigueur le 1er décembre 2015 - la législation relative au statut des flexi-jobs a été publiée le 26 novembre dernier.

En bref

Le système des flexi-jobs est une nouvelle forme d'occupation permettant à ceux qui travaillent déjà à 4/5ème en dehors de l’horeca, d'entamer un emploi supplémentaire dans l’horeca. Le statut a fait l'objet de longs mois de négociations, durant lesquels de nombreuses adaptations sont intervenues. Le résultat final est moins avantageux que l'objectif initialement visé car le droit du travail et les conventions collectives de travail demeurent d'application. Il y a toutefois aussi une bonne nouvelle : toutes les rémunérations (y compris, par exemple, les primes sectorielles), sont exonérées d'impôt et des cotisations sociales ordinaires.

Quels employeurs ?

Le système des flexi-jobs s'adresse uniquement aux employeurs de l'horeca et à ceux du secteur du travail intérimaire (pour autant que l'utilisateur soit actif dans l'horeca). La disposition d'un système de caisse enregistreuse n'est pas requise. Les employeurs sans système de caisse enregistreuse peuvent donc eux aussi faire appel à des flexi-jobs.

Quels travailleurs ?

Un travailleur voulant exercer un flexi-job dans l'horeca doit réunir les 4 conditions suivantes :

  1. Dans le 3ème trimestre précédant celui du flexi-job, avoir été occupé chez un ou plusieurs autres employeurs dans un rapport d'au moins 4/5ème d'une occupation à temps plein ;
  2. Ne pas combiner le flexi-job avec une occupation chez le même employeur dans les liens d'un contrat de travail ordinaire pour au moins 4/5ème du temps de travail à temps plein ;
  3. Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge du même employeur ;
  4. Ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par un délai de préavis notifié par le même employeur.

Exemple

Dans le premier trimestre 2016, un travailleur souhaite exercer un flexi-job chez l'employeur A :

  1. deuxième trimestre 2015 : il doit avoir eu une occupation d'au moins 4/5ème chez un ou plusieurs employeurs autres que A ;
  2. premier trimestre 2016 : il n'est pas lié à l'employeur A par un contrat de travail pour une occupation d'au moins 4/5ème ;
  3. premier trimestre 2016 : il n'est pas couvert par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur A.
  4. premier trimestre 2016 : il ne travaille pas durant un délai de préavis notifié par l'employeur A.

Troisième trimestre précédant celui du flexi-job : évaluation de l'occupation à 4/5ème

Toutes les périodes d'occupation prestées chez d'autres employeurs sont prises en compte et il est tenu compte tant des jours prestés que des jours rémunérés/assimilés.

Sont exclues, les heures supplémentaires nettes et les périodes caractérisées par une couverture sociale insuffisante : périodes de flexi-job en tant qu'apprenti, étudiant soumis au système de la cotisation de solidarité, jeune partiellement assujetti (jusqu'au 31 décembre de l'année du 18ème anniversaire), travailleur occasionnel payé au forfait dans l'agriculture, l'horticulture ou l'horeca.

L'évaluation s'effectue par l'ONSS sur la base des données qui figurent dans la banque de données relatives à la carrière (banque gérée par Sigedis).

L'ONSS communique le résultat via la notification de la déclaration Dimona (cf. infra).

Contrats pour un flexi-job

Chaque occupation dans le cadre d'un flexi-job doit être couverte par deux contrats : un contrat-cadre et un contrat de travail. Un même contrat-cadre peut couvrir plusieurs contrats de travail.

Le contrat-cadre

Le contrat-cadre fixe l'intention des parties de procéder à une occupation dans le cadre d'un flexi-job et précise les modalités relatives à cette occupation. Le contrat-cadre contient au moins les mentions suivantes :

  • la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au travailleur ;
  • le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective ;
  • les fonctions qui feront l'objet du flexi-job ;
  • le flexi-salaire convenu (le tarif horaire) ;
  • la condition de l'occupation à 4/5ème.

Le contrat de travail

L'occupation effective dans le cadre d'un flexi-job est réglée via un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, conclu par écrit ou oralement. Ces contrats de travail peuvent se succéder de manière illimitée. Les temps de travail variables peuvent se situer en dehors des horaires repris dans le règlement de travail et ne sont, en cas de travail à temps partiel, pas soumis aux obligations classiques en matière d'enregistrement.

Dimona

Le type de contrat de travail détermine le type de déclaration Dimona : un contrat de travail constaté par écrit donne lieu à une déclaration Dimona par contrat et par trimestre, un contrat de travail conclu oralement à une déclaration Dimona journalière.

Déclaration Dimona par contrat et par trimestre (contrat de travail constaté par écrit)

L'employeur doit introduire une déclaration Dimona à chaque début d'un (nouveau) contrat de travail constaté par écrit, et au moins lors de la première occupation effective de chaque trimestre.

La déclaration Dimona ne peut être tardive par rapport à l'heure de début des prestations de travail.

Elle contient les données classiques (coordonnées des parties, commission paritaire), les dates d'entrée en service et de départ et le code flexi-job (FLX).

Lors de l'enregistrement, l'ONSS vérifie le respect du délai d'introduction de la déclaration Dimona et la conformité à la condition d'une occupation à 4/5ème au niveau du trimestre de référence (troisième trimestre précédant celui du flexi-job).

La notification contient soit l'autorisation (OK), soit l'interdiction (NOK) relative à l'exercice du flexi-job - cette notification couvre la période comprise dans la Dimona y afférente, au maximum jusqu'au dernier jour du trimestre de l'entrée en service.

Déclaration Dimona par jour (contrat de travail conclu oralement)

Chaque jour couvert par un contrat de travail conclu oralement donne lieu à une déclaration Dimona journalière, à introduire avant le début des prestations.

La déclaration Dimona journalière contient les données classiques (coordonnées des parties, commission paritaire), les dates d'entrée en service et de départ, le code flexi-job (FLX) et les heures de début et de fin de la prestation journalière.

Ici aussi, il est important d'introduire la déclaration Dimona à temps. La notification indiquera si l'employeur peut (OK) ou ne peut pas (NOK) engager le travailleur dans le cadre du flexi-job.

Enregistrement des présences

Dans ce contexte, l'obligation d'enregistrement vise uniquement les travailleurs qui exercent un flexi-job.

L'employeur est tenu d'enregistrer, pour chaque travailleur qui exerce un flexi-job, le début et la fin de chaque prestation de travail. Il utilise pour ce faire le système de caisse enregistreuse ou le système alternatif développé par l'ONSS.

Le flexi-salaire

Les dispositions sectorielles de l'horeca concernant la classification des fonctions et les barèmes ne s'appliquent pas aux travailleurs occupés dans les liens d'un flexi-job.

Les travailleurs 'flexi-job' ont droit à un tarif horaire de 8,82 EUR au minimum (montant au 01.12.2015), quelle que soit la fonction qu'ils exercent.

Le tarif horaire est fixé dans le contrat-cadre ; le tarif horaire minimal est indexé suivant les règles prévues pour les allocations sociales.

En outre, les travailleurs flexi-job sont soumis aux dispositions générales du droit du travail et aux dispositions sectorielles de l'horeca.

Les suppléments, dus en plus du tarif horaire (p. ex. : prime de nuit, prime de dimanche, ...), sont également considérés comme du flexi-salaire et suivent les mêmes exonérations sociales et fiscales.                                                                                    

Le flexi-pécule de vacances

Un flexi-pécule de vacances de 7,76% est dû sur tous les montants octroyés (tant le tarif horaire que les suppléments).

Les flexi-jobs et la sécurité sociale

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de la notion de rémunération telle que définie par l'ONSS ; en d'autres termes, aucune retenue à charge du travailleur et aucune cotisationordinaire à charge de l'employeur. L'assujettissement est limité à une cotisation patronale spéciale libératoire de 25%, à verser sous les conditions et dans les délais des cotisations ordinaires.

Les flexi-jobs et la fiscalité

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exonérés tant sur le plan de l'impôt des personnes physiques qu'au niveau du précompte professionnel.

Le flexi-salaire, le flexi-pécule de vacances et la cotisation patronale spéciale de 25% sont des frais professionnels déductibles.

Les droits sociaux des travailleurs exerçant un flexi-job

Les prestations effectuées dans le cadre d'un flexi-job ouvrent des droits dans tous les secteurs de la sécurité sociale.

Sanctions

En cas de non-respect des conditions légales relatives aux flexi-jobs, le flexi-job sera considéré comme une occupation ordinaire, ce qui aura un impact important :

  • application du salaire barémique du secteur de l'horeca ;
  • la présomption d'une occupation à temps plein produit ses effets ;
  • assujettissement aux cotisations sociales ordinaires ;
  • assujettissement à l'impôt des personnes physiques et au précompte professionnel.

Dimension européenne - la règle "de minimis"

Si une entreprise bénéficie d'une aide publique, celle-ci ne peut jamais dépasser 200.000,00 EUR sur une période de trois ans. Suite à l'introduction du plan Horeca, le risque de dépassement de ce plafond est réel pour certains employeurs de l'horeca qui, le cas échéant, seront invités à rembourser une partie de l'aide octroyée. Les autorités publiques belges n'organisent provisoirement pas de contrôles mais le principe reste inchangé.

Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015

Auteur : Els Poelman

02-12-2015