Plafonds saisies et cessions en 2017

Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles pour l’année 2017 ont été publiés au Moniteur belge.

Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession.

La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue.

Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. La loi fixe, en effet, des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles on détermine le montant qui peut être saisi ou cédé. On parlera de quotités saisissables ou cessibles. Le mode de calcul de ces quotités est différent selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.

De plus, depuis le 1er février 2007, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge. Cette immunisation se traduit par une diminution sur le montant de la quotité saisissable ou cessible obtenue.

Pour l’année 2017, les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles sont fixés comme suit :

L’immunisation pour enfant à charge est maintenue à 67 €.

Les nouveaux montants de quotités cessibles ou saisissables tels que fixés dans ce tableau doivent être pris en considération pour tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2017 même s’ils portent sur des rémunérations proméritées avant le 1er janvier 2017. A l’inverse, pour les rémunérations du mois de janvier 2017 payées anticipativement avant le 1er janvier 2017 il y a lieu d’appliquer les limites applicables en 2016.

Rappel : il n’existe aucune limitation lorsque la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire ou d’une action en paiement de la rémunération par application de l’article 221 du Code civil (délégation de salaire). Le système des tranches évoqué ci-dessus n’est donc pas applicable. Toute la rémunération du travailleur peut être saisie ou cédée. De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles.

Source : Arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 16.12.2016.

Auteur : Brigitte Dendooven

16-12-2016